Entretien professionnel 2015 - Activité 2014 : RECOURS

Vous avez reçu ou allez très prochainement recevoir sur votre messagerie professionnelle un message vous informant que :

"La notification d’attribution définitive des réductions-majorations (valorisations/pénalisations) est à votre dispostion dans EDEN-RH. Vous pouvez en prendre connaissance et vous disposez d’un délai de 8 jours pour la signer."

Avant toute saisine de la CAP Locale, vous devez effectuer un recours hiérarchique. L’absence de ce recours rend tout recours devant la CAPL irrecevable.

Je veux faire un recours hiérarchique, dois-je signer ma notification ?

Oui, Cette signature ne vaut pas approbation mais signifie que vous avez pris connaissance de votre notification d’attribution.

Je veux faire un recours hiérarchique, de combien de temps je dispose pour le formuler ?

Vous disposez de 15 jours francs* à compter de la date de signature de la notification dans EDEN-RH pour le déposer. Donc, en ne signant pas tout de suite votre notification, vous vous accordez 8 jours supplémentaires de délai.

Je veux faire un recours hiérarchique, comment dois-je procéder ?

Ce recours peut être fait :

Par écrit :

Vous devez alors veuiller à le motiver et à indiquer très précisément tous les éléments contestés. Il doit ensuite être adressé par mail à "l’autorité hiérarchique dont le nom apparaît sur votre CREP", et mettre en copie "votre chef de service".

Et en demandant, en plus, un entretien à l’autorité hiérarchique :

Cet entretien n’est pas obligatoire, c’est à vous qu’il appartient de le solliciter mais il n’est pas systématiquement accordé par l’administration. Vous pouvez vous faire accompagner. L’Autorité hiérarchique doit accuser réception et répondre de manière motivée en cas de refus dans les 15 jours.

Pour vous aidez, vous trouverez en téléchargement ci-dessous un modèle de recours hiérarchique.

Pour respecter le dialogue social et les représentants du personnel, il est conseillé aux directions locales de ne pas accorder de mois de réduction pendant cette phase de la procédure pour laisser les CAP jouer pleinement leur rôle.

Le recours en CAP Locale** sera à établir sur le formulaire SD 100, dans les 30 jours* suivant la notification de la réponse de l’autorité hiérarchique. Pour le rédiger, vous pouvez faire appel aux militants FO DGFiP 10. Les élus FO DGFiP 10 défendront votre dossier devant la CAPL compétente.

Si le recours en CAPL n’est pas suffisant, il est possible de saisir la CAP Nationale en appel, dans un délai de 15 jours*. Là aussi n’hésitez pas à demander l’aide des militants FO DGFiP (locaux et/ou nationaux) pour rédiger le recours ou le défendre.

* Ces délais sont des délais "de gestion", les délais règlementaires restant, comme pour tout recours administratif, fixés à deux mois.

** Les A+ et les corps techniques (agents de service et géomètres) n’ont pas de CAP Locale. Le recours se fait directement en CAP Nationale.