Déclaration lue avant le CTL du 17 juin 2015

Réforme territoriale, suppressions, fusions, restructurations, abandon !

Monsieur le Président,

En premier lieu, les représentants FO-DGFiP, rappellent leur opposition à la mise en place de la réforme territoriale qui éloignera un peu plus encore l’Etat de l’usager et va créer des régions autonomes sur les plans normatifs et règlementaires. Les différents textes et rapports des inspections générales concernant la réforme territoriale engagent des fusions de services, des mutualisations qui vont avoir un impact extrêmement important sur les personnels, quand notre direction générale prétend qu’elles seront limitées.

Le décret du 7 mai 2015, portant "charte de la déconcentration", donne en effet carte blanche aux préfets pour restructurer et mutualiser les services déconcentrés de l’Etat (article 13). Il ne s’agit pas d’une mesure ponctuelle dans le cadre de la fusion des régions, mais d’un nouveau rôle des préfets .Dès lors, l’organisation administrative traditionnellement bâtie sur les missions ministérielles, évolue vers une concentration totale des pouvoirs qui peut permettre une gestion interministérielle des services et des agents. Pour FO, le service public est l’élément essentiel de la cohésion sociale. Chaque citoyen doit avoir les mêmes droits, la même qualité du service rendu et les mêmes facilités d’accès. C’est pourquoi, FO refuse la différenciation qu’introduit l’idée d’Etat régional.

Parce que chaque ministère doit pouvoir organiser ses services et mettre en adéquation les missions et les moyens, FORCE OUVRIERE exige l’abrogation du décret du 7 mai 2015.

En second lieu, les représentants FO-DGFiP dénoncent avec force …

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