Coup de gueule n°2

Comme nous vous le disions le mois dernier, des Syndicats dont FO ont déposé des recours en référé contre l’ordonnance congés.

à lire l’explication sur ce blog

ou pour le texte intégral ici

Pour résumer le conseil d’état à rejeté le référé en utilisant une ellipse.

1) le référé FO portait principalement sur l’atteinte grave au respect à la vie privée et au droit au repos excédent ainsi les prérogatives données par la loi du 23 mars en fixant unilatéralement la date des congés de certains agents.

2) La Cour a reconnu que le gouvernement n’était pas compétent pour fixer les droits à congés des fonctionnaires.

3) MAIS étant donné qu’en la présente il était question des périodes durant lesquelles ou devait prendre ses congés cela relevait du règlement et donc de la compétence du Président de la République car délibéré en conseil des ministres.

La portée de cette disposition peut paraitre anodine bien que s’appuyant sur une jurisprudence constante mais cela revient à donner tout pouvoir à l’exécutif en période d’urgence.

L’art 13 de la constitution dispose que les ordonnances et décrets signés délibérés en conseil des ministres sont signés par le Prédisent Cela lui donne de facto compétence sur toutes décisions du moment qu’ils ont été délibérés.
Or qui fixe les thèmes à aborder ? et qui a le dernier mot ?