Forfait Mobilités durables : enfin des avancées

(communiqué)
Le forfait Mobilités Durables, institué dans la Fonction Publique d’État par le décret 2020-543 du 9 mai 2020, concernait essentiellement une indemnisation à hauteur de 200 € par an pour une utilisation d’au moins 100 jours par an d’un mode de transport respectueux du « développement durable ».
Une annonce du gouvernement a été faite, depuis plusieurs semaines déjà, garantissant un assouplissement des modalités et une revalorisation.
Mais cette annonce a été suivie d’une stagnation durable sans officialisation jusqu’au mardi 13 décembre 2022, date de publication d’un décret et d’un arrêté modifiant les conditions et les montants de ce forfait.

Ainsi le décret 2022-1562 du 13 décembre s’applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Il étend aux engins de déplacement personnel motorisés tels que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route, et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ».

Le décret a également pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun.

Par ailleurs, un arrêté du 13 décembre 2022 modifie l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat :
En son article 1, cet arrêté modifie l’arrêté du 9 mai 2020, comme suit :

« Art. 2. - Le montant annuel du “forfait mobilités durables” prévu à l’article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
« - 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
« - 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
« - 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours. ».

Ces nouvelles dispositions concernent les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Ces textes ont été publiés au Journal Officiel de ce mercredi 14 décembre 2022.

Aussi, d’ores et déjà, nous avons saisi la Direction Générale afin de connaître les précisions d’applications pour les agents de la DGFiP concernés, sachant que la demande doit en principe se faire en fin d’année, soit pour 2022 le 31 décembre 2022 !