Audience ministérielle du 13/02/2024

Compte-rendu :
En propos introductifs, le ministre a rappelé que son cabinet restait inchangé par rapport au précédent avant d’exposer les différents projets liés à son mandat gouvernemental.
Sur le projet de loi Fonction publique, le ministre a rappelé le calendrier du second semestre en évoquant une volonté d’une véritable concertation. Les seules indications apportées à ce jour concernent son souhait de conforter le statut (distinction du grade et de l’emploi, égalité d’accès) et de traiter les trois versants de la Fonction publique
Les autres éléments relèvent de l’agenda social, initialement présenté avant la composition du nouveau Gouvernement, et reposent sur trois piliers de négociation ; les conditions de travail, l’égalité salariale et la formation. C’est à ce titre que le ministre a évoqué les propos du Premier ministre, prononcés à l’occasion de son discours de politique générale, sur la semaine de quatre jours et la situation des horaires des personnels de ménage.
Le ministre a également indiqué la continuité de la concertation sur les sujets portant sur le logement des agents publics et leur protection et la poursuite de la mise en oeuvre des accords sur la prévoyance et la mise en pratique des dispositions prévues par la réforme des retraites.
Enfin, le ministre a abordé la situation particulière liée à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques en France.
Après cette présentation, Force ouvrière a tenu à rappeler au ministre le caractère polluant des « petites phrases » distillées par le président de la République ou le Premier ministre notamment sur la rémunération au mérite, la semaine de 4 jours sans réduction du temps de travail ou encore sur le principe de désmicardisation.
Pour Force ouvrière la priorité réside à prendre des mesures concrètes et immédiates sur le pouvoir d’achat et les salaires.
Une année blanche en 2024, décidée par la Gouvernement, serait considérée comme décrédibilisant toute forme de volonté d’action envers les fonctionnaires et les agents publics. Nous avons interrogé le ministre sur l’articulation entre la grille et le projet de loi. Celui-ci a confirmé le lien étroit entre les deux faisant craindre une nouvelle manière de rémunérer les fonctionnaires.
Force ouvrière appelle à une discussion pragmatique et a rappelé son attachement fort à la rémunération dans un cadre statutaire.
Sur les Jeux olympiques et paralympiques, Force ouvrière a souligné l’importance de la gestion des éléments transversaux, la gestion de report des congés avec la possibilité de recourir aux autorisations spéciales d’absence à l’instar de la période Covid en lieu et place de congés imposés et le déplafonnement de l’indemnité télétravail. Force ouvrière a également interpelé le ministre sur la nécessité de donner la possibilité au délégués syndicaux mandatés de pouvoir se déplacer sans difficulté et plus particulièrement au sein des périmètres de sécurité.
Force ouvrière souligné l’importance de la méthodologie employée pour permettre la discussion tant sur les salaires que sur l’articulation du projet de loi et des grilles indiciaires. PPCR a démontré que la loi n’était pas obligatoire pour modifier les grilles. Il est nécessaire de passer par un véritable dialogue social.
Le ministre a indiqué être preneur d’un dialogue social sincère et son souhait aux discussions entre organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la Fonction publique.
Sur la rémunération au mérite, il semble s’orienter vers une redistribution des primes en faveur de plus d’individualisation au regard de l’investissement personnel de l’agent.
Sur la semaine de quatre jours, il souhaite privilégier les situations de télétravail impossible ou encore de temps partiels imposé.
Force ouvrière lui a rappelé les résultats catastrophiques de l’expérimentation de la semaine des quatre jours au sein de l’URSAFF de Picardie à l’époque où le Premier ministre actuel était ministre chargé des comptes publics.
Force ouvrière s’est également préoccupée des propos du ministre dans les médias sur le licenciement des fonctionnaires en lui rappelant le dispositif existant lorsque les procédures des droits des agents étaient respectées. Le ministre a argumenté en reprochant une pression exercée par les journalistes…
Sur principe de la rémunération au mérite des agents publics, Force ouvrière a rappelé au ministre les dispositifs antérieurs existants et supprimés par PPCR et plus particulièrement le système des réductions d’ancienneté ou de notation qui fonctionnaient. Inutile donc de vouloir réinventer l’eau tiède !
Le ministre n’a donné aucune garantie sérieuse sur sa capacité de négocier des enveloppes budgétaires en dehors du cadre du projet de loi qu’il fixe lui-même !
De même nous avons rappelé au Ministre que le paiement du 1er Mai 2022 n’était toujours pas effectué sur certains versants. Une fois de plus Mr Guérini s’est engagé à régler le problème rapidement !
Nous avons également fait état des situations particulières à l’hospitalière et la territoriale. En effet, sur ces deux versants l’attractivité et la fidélisation pour certaines métiers font défaut. Nous lui avons indiqué que pour FO seule une révision des grilles indiciaires pourrait permettre les embauches nécessaires et la fidélisation des jeunes professionnels qui font cruellement défaut particulièrement à l’hospitalière, et accentuent la fermeture des lits et de services.
En marge de cette audience, Force ouvrière a tenu à rappeler ses revendications sur les réflexions en cours sur les indemnités de résidence. Le ministre renvoie l’indemnité de résidence aux discussions globales sur la rémunération. Sur la réforme de l’ITR dont sont exclus les départements de l’océan Indien et notre volonté de les réintégrer dans le nouveau dispositif, le ministre préfère éviter tut élargissement et pire, souhaite privilégier une réflexion sur la rémunération des agents ultra marins actifs. Concernant les maisons France Services, Force ouvrière a rappelé que leur nombre ‘2700) et les milliers d’agents qui y travaillent nécessite la mise en place d’un lieu de dialogue social. Le ministre s’est proposé d’être l’interlocuteur sur ce point à l’avenir