Garde à vue de notre collègue : Audience intersyndicale du 23/02/2011 CR

Les responsables de FO, du SNUI et de la CGT filière gestion publique ont été reçus par M. Deplette, Mme Goubert et M. Grosjean le 23 février 2011.

Ils ont en tout premier lieu dénoncé la gestion calamiteuse de ce dossier par les responsables hiérarchiques et la Direction.

Ils ont ensuite rappelé que le Statut Général de la Fonction Publique fait obligation à l’Administration de protéger ses agents lorsque ceux ci sont agressés ou font l’objet de plaintes dans le cadre de leurs fonctions.

L’affaire qui a abouti à la mise en garde à vue de Sandrine Casanova, agent du SIP d’Ajaccio, n’aurait pas dû prendre l’ampleur qu’elle a prise si d’abord la contribuable avait été dissuadée de porter plainte, au moins dans l’attente des résultats d’un examen des faits incriminés ; et si, ensuite, la Direction avait, une fois la plainte déposée et l’enquête judiciaire engagée, procédé à l’examen initialement omis puis communiqué au procureur les résultats de son investigation.

Cela aurait sans doute arrêté l’enquête préliminaire, laquelle a été au contraire alimentée, par des informations fiscales étrangères à la plainte et dont on a tout lieu de penser qu’elles émanent de nos services. Les syndicats ont ainsi demandé que la lumière soit faite sur cette violation manifeste du secret fiscal !

Cela aurait, au moins, évité que la police ait une présomption de culpabilité qui l’a conduit, comme presque toujours dans ce cas, à se comporter de manière inadmissible en exerçant sur notre collègue, mère de famille, des pressions psychologiques agrémentées de propos dégradants insupportables !

Aujourd’hui, il apparaît clairement que les faits incriminés peuvent, au plus, et pour certains, être considérés comme des maladresses ou des erreurs que d’autres agents ont eux-mêmes commises dans les conditions de travail actuelles et qui, comme le reconnaît M. Deplette, ne justifient aucune sanction administrative et, a fortiori, pénale. Aucune des interventions de Sandrine n’était illégale. Aucune n’a procuré d’avantage indu à un contribuable.

L’attestation qualifiée de "faux" était exacte et légalement justifiée ; la disparition sur la déclaration de la plaignante, faite par internet, des éléments qu’elle y avait ajoutés en sus des éléments pré-imprimés, résulte d’une anomalie banale due au changement d’adresse, la reprise manuelle de ces éléments après mise à jour de l’adresse n’ayant pas été faite, dans ce cas comme dans plusieurs dizaines d’autres, sans doute à cause de l’obligation d’aller vite pour tenir les délais imposés avec un personnel toujours moins nombreux.

Au-delà du grave préjudice moral infligé à notre collègue - à laquelle nous apportons notre soutien - se pose aujourd’hui la question de l’exercice de nos missions : dans un contexte où il est constamment demandé aux agents de faire plus avec moins, il existe désormais un risque de voir une simple erreur de saisie interprétée comme une malversation susceptible de poursuites pénales.

Dès lors nous avons demandé au Directeur de prendre contact avec le procureur pour lui faire part de ces constats. M. Deplette s’est engagé à accomplir cette démarche pour essayer d’avoir les informations sur l’état actuel de l’enquête que le procureur voudra bien lui donner et pour faire savoir à celui-ci qu’aucune faute susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires n’a été constatée de la part de l’agent actuellement soumis à l’enquête préliminaire.

Nous attendons donc le résultat de cette démarche en souhaitant que l’intervention auprès du procureur n’apparaisse pas comme excessivement neutre pour ne pas dire timorée mais au contraire soit suffisamment claire sur ce qui est acquis, aujourd’hui, pour que celui-ci soit éclairé au moins sur les points de l’enquête dont nous avons connaissance.