CTL du 10 janvier : CR

Le Comité Technique Local s’est réuni Mardi 10 janvier 2012 à la DRFIP sur l’ordre du jour suivant :

* Suppression d’emplois

* Budget Opérationnel de Programme ( BOP ) 2012

* Transfert de la comptabilité du recouvrement au service de la comptabilité

* Questions diverses

Ce CTL se réunissait pour la 1ère fois dans sa nouvelle composition et sur de nouvelles règles s’agissant de son fonctionnement.

Jusqu’ici, il faut rappeler que les CTPL ou CTPD étaient des instances paritaires, dont les membres étaient désignés, d’une part par l’Administration, en ce qui concerne la parité administrative et d’autre part, par les organisations syndicales pour ce qui est des représentants du personnel.

Aujourd’hui plus de parité. L’Administration peut être représentée par au minimum 3 personnes ou plus par désignation si elle le juge utile. Désormais ses membres ne participent plus au vote.

Par contre les représentants des organisations syndicales ne sont plus désignés mais élus, élection à laquelle vous avez participé massivement le 20 octobre dernier. Ils sont seuls à pouvoir voter au CTL. Pour mémoire la liste FO DGFIP a obtenu 4 sièges, la CGT 1 siège et le SNUI 1 siège .

Autre nouveauté : en cas de vote unanime des représentants du personnel contre un projet présenté par l’Administration, celle ci est tenue de reconvoquer un CTL . Elle pourra alors soit présenter un nouveau projet soit représenter le projet initial. En cas de nouveau vote contre, l’avis du CTL sera "réputé avoir été donné"….et le projet sera adopté ! Le dialogue social à la sauce des "accords de Bercy, que seul FO a refusé de signer, a des limites…

1 ) SUPPRESSION D’EMPLOIS : ÇA SUFFIT !!!

Une fois de plus, nous avons dans notre déclaration liminaire relayé la colère et l’incompréhension des agents face à la destruction,méthodiquement programmée à travers la RGPP, de nos services et par là même du service public. Cette politique ne s’appuie que sur des critères comptables ( supprimer aveuglément des milliers d’emplois pour réduire la dépense publique).

L’Administration n’ose même plus avancer l’argument éculé des pseudo gains de productivité pour justifier la règle absurde du non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Aux Finances ce sont en réalité 2 départs sur 3 qui ne sont pas remplacés. Notre administration fusionnée est désormais dans l’incapacité d’offrir un service de qualité aux usagers et de garantir des conditions de travail dignes aux agents. Nos collègues complètement désorientés par une réforme menée au pas de charge perdent leur repères et ne trouvent plus de sens à leurs missions.

Le découragement et la démotivation sont des sentiments largement répandus d’autant que les agents s’estiment livrés à eux même dans un contexte de plus en plus tendu. Les agressions à leur encontre se multiplient transformant le "front office" en ligne de front sans pour cela que l’administration réagisse et leur manifeste concrètement son soutien.

Plus un seul service ou poste n’est épargné à des degrés divers par le manque de moyen.

Les nouveaux outils : l’arnaque érigée en règle de gestion …

L’Administration qui n’est jamais à court d’imagination quand il s’agit d’accomplir ses basses besognes a mis en œuvre 2 nouveaux outils nommés MAGERFIP ( Methode d’Allocation Générale des Emplois du Réseau des Finances Publiques) et TAGERFIP ( Tableau de Gestion des Emplois de Référence des Finances Publiques ).
Ce dernier, particulièrement opaque de l’aveu même de la Direction, est le nouveau référentiel unifié des emplois de la DGFIP. Il remplace le "TSM" ( ex DGI ) et " l’ ORE."( ex DGCP)
Personne n’est dupe : la mise en place de ces outils nouveaux a pour unique objectif de continuer à supprimer des emplois.

Nous avions qualifié l’année 2011 ""d’année noire" … 2012 sera pire encore :

10 nouvelles suppressions d’emplois viennent en effet se cumuler aux 11 de l’année dernière et à celles des années précédentes.
Si l’on ajoute à cela une baisse historique du budget de fonctionnement départemental de 21% ( ! ) il est légitime de se demander à quelle date il conviendra de mettre la clé de la DRFIP sous la porte !

C’est dans ce contexte que la parité administrative a proposé les désimplantations des emplois supprimés. Vous trouverez le détail de ces propositions en pièce jointe
En résumé, 6 emplois (-5C -1B ) sont supprimés dans la filière Gestion Publique, 4 emplois ( -1A -1B -2C ) dans la filière Fiscale.

Par ailleurs 5 requalifications d’emplois au titre du Plan de Qualification Ministeriel ont été actées :1 B en A , 2 C en B pour la F.F. et 2 C en B pour la FGP.

- Dans la FGP, concrètement, le service Liaison REM, le SIP d’AJACCIO, la Trésorerie Hospitalière d’Ajaccio, la Trésorerie de Lévie et le Centre Régional des Pensions subissent une suppression d’un emploi de C ;
2 emplois de B sont également supprimés : -1 à la Cellule Qualité Comptable et - 1 emploi commissionné ( contrôleur chargé des poursuites).
Concomitemment 1 emploi de B est créé au Centre des Pensions , 1 C est transformé en B à Ste Marie et 1 C est transformé en B au service Comptabilité

- Dans la Filière Fiscale, - 1 A est supprimé au PRS, 1 B est supprimé au SIE de PORTO-VECCHIO, 1 C est supprimé au SIP SIE de SARTENE , 1 C à l’EDRA , 1C au CDIF .
Au titre des requalifications un emploi B est supprimé au SIE d’AJACCIO pour créér un emploi de A à la Conservation des Hypothèques. 1 emploi de B est implanté au PRS, et 1 emploi de C est transformé en emploi de B au SIP SIE de SARTENE.
Si les élus FO se félicitent de la prise en compte au moins partielle des difficultés de la C.H., ils ne peuvent que déplorer que la création d’un emploi de cadre A dans ce service se fasse grâce à la suppression d’un emploi de B au SIE d’ AJACCIO. Par ailleurs 2 emplois C "Services Communs" (agents de service) intégrés au SIP d’AJACCIO sont transférés au service Budget-Logistique de la DRFIP.

Pour les élus FO aucune de ces suppressions d’emploi n’est acceptable. Soit elles aggraveront la situation de services déjà en grande difficulté ( SIP,SIE, liaison REM …) soit elles dégraderont à terme la situation de postes qui étaient relativement épargnés jusqu’à présent (Trésorerie de LEVIE, Trésorerie Hospitalière…)

Ainsi que l’ont déclaré les délégués FO en séance, face au cynisme de la DGFIP seul le rapport de force permettra de mettre un terme à cette politique qui tue les emplois publics, qui tue les missions et le service public et qui malheureusement tue aussi des agents publics !

2 ) B.O.P. 2012

La suppression massive d’emplois s’accompagne bien évidemment d’une réduction drastique du budget départemental de fonctionnement. Ce dernier est en diminution de 16% ce qui constitue un triste record au niveau départemental. Si l’on ajoute l’obligation faite à la Direction locale de constituer une réserve de 5% dont on sait par avance qu’elle ne sera pas restituée, c’est une amputation totale de 21% qui est imposée.

Les répercussions sur les conditions de travail des agents ne vont pas se faire attendre puisque des économies vont devoir être réalisées en matière de travaux ou de dépenses téléphoniques. Les délégués FO ont toutefois réclamé pour les collègues qui en ont l’utilité dans le cadre de leur travail de pouvoir appeler les portables des usagers (contribuables,ordonnateurs…).
La Direction réserve sa réponse.
L’administration considère pour sa part que la situation matérielle des postes et services "est plutôt bonne" mais qu’elle risque de se dégrader en 2013 compte tenu du vieillissement du matériel .

S’agissant des travaux immobiliers qui doivent s’inscrire dans le Programme Immobilier Triennal ( P.I.T.) l’administration a précisé avoir présenté à la DG un projet global sur la région d’Ajaccio qui inclurait notamment le transfert de la Conservation des Hypothèques au Parc Cunéo après réaménagement du logement de fonction du DSF inoccupé.

Les délegués FO ont demandé à l’administration de prendre la mesure des conséquences de ce transfert aussi bien pour les agents ( superficie des locaux, places de parking …) que pour les usagers (accès aux bureaux..).La Direction a répondu qu’elle intégrerait ces éléments dans sa réflexion.Toutefois le financement de ce projet n’est pas encore acquis.
La Direction a informé les représentants du personnel du possible déménagement de la Paierie Régionale , la CTC ayant manifesté son intention de récupérer ses locaux .

Cette décision générerait des dépenses supplémentaires sur le budget départemental et suscite déjà à juste titre des inquiétudes de la part des collègues de ce poste.
Par ailleurs le transfert du service de la Dépense à ST JOSEPH n’est plus d’actualité.

Le BOP 2012 comporte également un "volet performance" dans lequel apparaissent des indicateurs,des objectifs et des"leviers" pour les atteindre…
Les élus FO ont pu constater à la lecture de ce document que des objectifs pour le moins ambitieux ( au dessus de la "cible" nationale ) ont été fixés dans plusieurs secteurs pour le département. Ces choix paraissent pour le moins en contradiction avec le discours de la Direction locale qui admet concomitamment que les services sont réellement en difficulté compte tenu du manque de moyens.
A titre d’exemple des objectifs inatteignables ont été fixés au service des Domaines. La Direction en a convenu et a précisé qu’elle pourrait comprendre qu’ils ne soient pas atteints …Concernant ce service et répondant à notre demande, la Direction a précisé que le poste de cadre A prochainement libéré par le départ à la retraite de notre collègue Toussaint POGGIOLI sera déclaré vacant afin qu’il puisse être pourvu rapidement (1er septembre ? ).

3 ) Transfert de la comptabilité du recouvrement (relevant actuellement du service Recouvrement ) au service de la Comptabilité.

La Direction a présenté son projet (cf pièce jointe), en précisant qu’il avait été approuvé par les chefs de services concernés. Ce transfert est en partie justifié par la mise en oeuvre de CHORUS.

Les élus FO ont saisi cette occasion pour faire part de l’inquiétude des personnels générée par la bascule de la comptabilité Etat dans le progiciel CHORUS. Cette bascule se fait de manière précipitée et dans des conditions qui font craindre le pire pour le quotidien des agents ainsi que pour les créanciers de l’Etat. Nos collègues vont subir pendant des mois des conditions de travail stressantes et démotivantes. Comme dans tous les départements, l’assistance va être assurée pendant 3 mois par un assistant de CAP GEMINI, société rémunérée par la DGFIP pour assurer la maintenance du prologiciel CHORUS. Le coût de cette assistance n’a pas été communiqué…Quant à l’aide apportée elle ne pourra être que technique, les assistants n’étant pas forcément des spécialistes en comptabilité publique.

La Direction a annoncé avoir confié la supervision de cette bascule à Marie Pierre COURTAUD, I.P.Auditrice.
L’équipe de Renfort Départementale sera également mobilisée … au détriment des autres structures.

4 ) QUESTIONS DIVERSES

Les élus FO ne pouvaient quitter cette réunion sans interpeller à nouveau la Direction sur la situation de plus en plus explosive qui règne dans de nombreux services ou postes .

- Au SIP d’AJACCIO, les problèmes de l’accueil maintes fois dénoncés sont en train de dégénérer de façon inquiétante puisque l’intégrité physique des agents est de plus en plus menacée. Des menaces de mort ont en effet été proférées à l’encontre d’une collègue.

- M. DEPLETTE a déclaré ne pas en avoir été informé. Il a déploré cette situation et demandé que ces menaces fassent l’objet de plaintes systématiques de la part de l’administration…

- Mais aussi à PORTO VECCHIO , ou à SARTENE, où le manque de personnel est de plus en plus insupportable tandis qu’il s’accompagne d’une augmentation des charges de travail et d’une complexification de la législation et des missions. Cela se traduit concrètement par une avalanche incessante de messages, de notes de services ou d’instructions indigestes que les agents livrés à eux mêmes n’ont même plus le temps de déchiffrer.

- Mêmes causes, mêmes effets au SIE d’AJACCIO, à la C.H. , au service FDL de la DRFIP. On pourrait multiplier les exemples puisque, comme nous l’avons dit dans notre déclaration liminaire, plus aucun service et plus aucun poste comptable n’est épargné.

- Pour conclure ces questions diverses les élus FO sont revenus sur le transfert à la trésorerie du "Grand Ajaccio" ( ex Ajaccio Rural) de la trieuse de pièces pour exiger que cette opération se fasse dans le respect absolu des conditions de travail et de la sécurité des agents.
L’administration a répondu que ce transfert était différé et que nos préoccupations étaient prises en compte.

COMPTE TENU DU VOTE UNANIME DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CONTRE LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ET LE BUDGET 2012 L’ADMINISTRATION EST TENUE DE RECONVOQUER UN COMITÉ TECHNIQUE LOCAL SUR LE MÊME ORDRE DU JOUR
LES ÉLUS FO DGFIP :