CTL du 22 octobre 2012 : Arrêtez le massacre ! (compte-rendu)

Compte tenu de la situation de plus en plus dégradée des postes et services les élus FO au CTL ont demandé la réunion extraordinaire de cette instance afin de faire le point sur la situation des effectifs du département ainsi que sur les moyens de fonctionnement .
Le DRFIP a donc convoqué le CTL sur l’ordre du jour demandé par le syndicat.

SITUATION DES EFFECTIFS…

Dans leur déclaration liminaire les élus FO ont dénoncé une nouvelle fois la politique de suppression massive d’emplois menée depuis plusieurs années dans le cadre de la RGPP à l’origine de la fusion DGI-DGCP .

La nomination d’un nouveau directeur général consécutive au changement de gouvernement aurait pu laisser augurer une rupture avec cette politique destructrice de nos services. Or l’annonce de la suppression de 2023 emplois pour 2013 à la DGFIP traduit la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP !

Le discours gouvernemental sur les ministères "prioritaires", et les autres qui ne le seraient donc pas, ne peut être accepté par FO DGFIP. Dans la période de crise que traverse le pays, l’assiette et le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales, le contrôle, l’exécution des dépenses de l’État, de toutes les collectivités locales ne sont-ils pas des missions économiquement et socialement prioritaires ? Il suffirait pour le démontrer que les services de la DGFIP cessent totalement et durablement de fonctionner ….

ET CONDITIONS DE TRAVAIL…

Dans notre département, la dégradation des conditions de travail s’amplifie.

Au cours de l’été de nombreux incidents ont émaillé la vie des services de la DRFIP.

Alors que les agents de moins en moins nombreux sont aux prises avec des applications informatiques déployées sans être stabilisées ou opérationnelles, telles que Chorus-compta, Hélios, Gespro ou encore Gaia, ils doivent accueillir un public de plus en plus nombreux et rendu plus exigeant, plus tendu voire plus agressif par un contexte de crise économique et d’austérité.

Dans l’impossibilité d’assurer convenablement l’ensemble de leurs missions faute de moyens, plusieurs postes (SIP-SIE,SPL..) ont été contraints de demander à la Direction l’autorisation de fermer temporairement les guichets au public.

Toujours au cours de cet été, le syndicat a du intervenir auprès de la Direction locale ainsi qu’au niveau national pour que des vacances d’emplois dans des postes en grande difficulté soient pourvues de manière urgente d’autant plus que des collègues ayant des motifs reconnus de priorité étaient intéressés par ces postes. Malgré l’obstination et la mauvaise foi de l’administration centrale un collègue a pu obtenir satisfaction.

Pour autant, quasiment tous les postes et services des 2 filières connaissent des difficultés dues au manque de personnel ( emplois vacants, départs mutation ou retraite, absentéisme maladie non compensé…) Les nombreux témoignages recueillis par le syndicat lors de la préparation de ce CTL en attestent.

Les élus FO ont par conséquent demandé une nouvelle fois à la Direction locale et plus particulièrement à M. DEPLETTE de prendre à bras le corps le problème des effectifs et de défendre avec plus de détermination les services de la DRFIP de CORSE DU SUD auprès de la DG.

Ils se sont ainsi déclarés stupéfaits d’apprendre que le DRFIP n’ait pu réussir à obtenir, comme il s’y était engagé,un rendez vous avec le No 2 de la DG, M.RAMBAL pour discuter des moyens. Cela est révélateur du peu de considération que ce haut fonctionnaire témoigne au DRFIP de CORSE.

METTRE UN TERME AUX SUPPRESSIONS D’EMPLOIS !

L’actualité dramatique de ces derniers jours a eu pour conséquence de replacer la présence de l’État en CORSE au cœur du débat. Pour Force Ouvrière, les gouvernements qui se sont succédés portent la lourde responsabilité du délitement de cette présence, à travers leur politique de réduction des dépenses publiques et notamment la RGPP. En affaiblissant les services publics, en ne leur donnant plus les moyens d’assurer leurs missions l’État a créé les conditions de toutes les dérives. Force Ouvrière a depuis longtemps dénoncé cette politique.

La réunion interministérielle sur la CORSE, qui vient de se tenir, semble avoir pris conscience de la nécessite de renforcer les moyens de certaines administrations … à l’exception de ceux de la DGFIP.
Nos services exsangues vont pourtant être fortement sollicités dans le cadre des actions que l’Etat a décidé de mener en CORSE. Pour FO cela doit se traduire par l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois à la DRFIP !

L’action de l’Etat en Corse doit s’inscrire dans la durée et la DGFIP y a toute sa place. Pour ce faire il faut que notre administration dispose des moyens nécessaires et ne s’égare pas entre autre dans une politique de contrôle dont les salariés d’une manière générale et les agents des Finances en particulier sont les cibles privilégiées.
Pour illustrer ces propos les élus FO ont rappelé au Président du CT que les contrôles effectués en 2009 et 2010 sur des milliers d’agents de la DGFIP portant sur le respect de leurs obligations fiscales n’ont relevé en tout et pour tout que 16 cas ( sur la France entière ! ) de manquement.L’Administration Centrale a d’ailleurs refusé de communiquer aux O.S. le coût en "équivalent temps plein" de cette débauche d’énergie et de temps ( pour un résultat dérisoire de quelques petits milliers d’euros).

SPÉCIFICITÉ

Pour conclure sur ce chapitre emplois, les élus FO ont rappelé une nouvelle fois que l’exercice des missions de la DGFIP en CORSE nécessite une approche particulière compte tenu des spécificités de notre région et des sujétions qui en résultent. Ils ont à nouveau dénoncé le décalage entre le discours politique qui s’accorde à reconnaître le particularisme de notre île ( seule région métropolitaine à disposer d’un statut particulier) et l’entêtement de la Délégation Inter régionale et de la Direction Générale qui continuent de feindre d’ignorer ces difficultés particulières.

Rétablir un service public de qualité, c’est d’abord lui donner d’une part les effectifs correspondants réellement aux tâches et d’autre part les moyens budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement.

En réponse à ces inquiétudes et aux revendications de notre syndicat, le DRFIP a déclaré partager en grande partie notre analyse. Il a confirmé n’avoir pas obtenu de rendez vous avec M.RAMBAL. Il a affirmé cependant l’avoir alerté par écrit …

POINT SUR LE BUDGET

Cette question a également été portée à l’ordre du jour à la demande des élus FO.
Ils ont tenu, ce faisant, à interpeller la Direction sur les réductions budgétaires consécutives qui ont pour conséquence, ajoutées aux suppressions d’emplois, de dégrader inexorablement les conditions de travail. Ainsi, d’une année sur l’autre, le budget départemental a diminué de plus de 400.000 euros !

L’administration nous a cependant affirmé que l’année pourra être "bouclée" avec beaucoup de difficultés mais sans faire de "cavalerie". Toutefois l’année 2013 sera (encore) plus difficile dans la mesure où contrairement à 2012 il faudra renouveler une grande partie du parc informatique.
Or, d’ores et déjà nous savons que le budget 2013 sera en diminution d’au moins 7% !

La Direction locale admet que le maximum a été fait en matière d’économies et qu’elle "n’a plus d’idées" pour en réaliser d’autres.

Si les explications données en séance pour légitimer des économies sur certains postes de dépenses ( téléphonie notamment ) paraissent acceptables d’autres méritent d’être affinées et nécessitent à tous le moins qu’un bilan soit fait à l’occasion de la discussion du budget 2013.

Les élus FO ont insisté plus particulièrement sur le chapitre "Affranchissement et acheminement du courrier" qui ne manque pas de soulever des questions de la part de nos collègues. Outre le fait qu’un excès de zèle en matière de recherche d’économies ( de bouts de chandelles) a pu conduire à faire porter du courrier en nombre ( pour ne pas l’affranchir ) à de mauvais destinataires, la nouvelle organisation pourrait ne pas être sans conséquences sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Un comptable public a en effet été "constitué débiteur" ( c’est à dire condamné à rembourser) par la Chambre Régionale des Comptes dans un jugement rendu récemment "parce qu’il n’a pas apporté la preuve que le commandement avec frais avait été adressé sous pli recommandé."

FO invite par conséquent tous les comptables à être particulièrement vigilants sur ce point.

Par ailleurs des questions se posent quant au délai d’acheminement du courrier notamment celui en provenance des postes éloignés.
Toutes ces observations méritent qu’un point précis soit fait rapidement sur cette nouvelle organisation du courrier.

Sur un autre chapitre, les élus FO ont fait part également du mécontentement des agents quant à la qualité des fournitures qui leur sont attribuées.
Le Président s’est engagé à améliorer ce point d’autant que le marché national a été remporté par un autre fournisseur.

Le syndicat a mis en garde l’administration contre toute mesure d’économie qui pourrait porter atteinte à la sécurité des agents ( accès Trésorerie Grand Ajaccio, dégagement de fonds, issue de secours Cunéo…)

Il a demandé pour conclure :
 Que la dotation de téléphones portables soit étendue à tous les agents, quel que soit leur grade, qui le souhaitent.
 Que la Trésorerie du Grand Ajaccio soit dotée très rapidement d’une machine à endosser les chèques compte tenu du volume très important des chèques traités par ce poste (près de 60.000 sur une année)

Le Président a répondu qu’une réflexion sera menée sur la possibilité de doter tous les agents de téléphones portables en 2013.
S’agissant du 2ème point il s’est engagé à donner une réponse définitive le 5 novembre prochain.