CTL "Suppressions d’emplois" du 11/12/2012 - CR

Rappel : Les CTPL ou CTPD étaient des instances paritaires, dont les membres étaient désignés, d’une part par l’Administration, en ce qui concerne la parité administrative et d’autre part, par les organisations syndicales pour ce qui est des représentants du personnel.

Rien n’empêche ensuite de boycotter la 2ème réunion dans la mesure où l’administration ne modifie pas ses propositions !
Cette position a été adoptée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national lors du dernier CTR ( Comité Technique de Réseau ).

1. Ponts naturels 2013 :

Ce sujet a vite été réglé puisque pour l’année prochaine, seuls 2 ponts naturels sont possibles : Vendredi 10 mai 2013 et vendredi 16 août 2013. Ces 2 ponts ont été approuvés à l’unanimité par le Comité.

2. Suppressions d’emplois :

Les représentants FO ont donné lecture d’une déclaration liminaire (à lire en pièce-jointe) dans laquelle ils ont dénoncé une nouvelle fois le double langage de l’administration ainsi que les conséquences désastreuses pour nos services de la poursuite de la politique des suppressions massives d’emplois.
Les représentants de l’administration nous ont présenté leurs propositions de suppressions d’emplois ( 6 pour les 2 filières en Corse du sud ) en tentant vainement de les justifier, notamment par des pseudo gains de productivité auxquels ils ne croient pas eux-mêmes.
Les représentants du personnel ont quant à eux mis l’accent sur la caractère insupportable de ces suppressions d’emplois qui vont impacter des postes ou services déjà en grande difficulté ( cf. propositions de l’administration pour les 2 filières en pièce-jointe "note emploi 2013" ).

* pour la filière fiscale

Suppressions :

 1 C à la C.H. (conservation des hypothèques)
 1 C au SIE
 1 C au SIP d’Ajaccio
 1 C au SIP-SIE de Sartène
 1 B au service logistique (DRFIP)

Requalification :

 1 C à la C.H.
+ 1 B à la C.H.

Implantation d’un cadre A + à la conservation des hypothèques … opération neutre puisqu’il s’agit du Conservateur des Hypothèques qui devient Chef du Service Publicité Foncière au 31 décembre 2012.

* pour la filière gestion publique

Suppressions :

 1 C à la trésorerie hospitalière

Requalifications :

 1 C à la paierie régionale en 1 emploi de cadre B à la paierie régionale
 1 C à la paierie départementale en 1 emploi de cadre B à la paierie départementale
 1 A "chargé de mission" au service DEEF de la DRFIP en 1 A+ (IDIV Expert) au service DEEF de la DRFIP

3 - Réintégration de l’OEHC
La réintégration de l’Office d’Equipement Hydrolique de Corse (OEHC) à la Paierie Régionale de Corse va donner lieu à l’implantation de 3 emplois dans ce poste comptable. Ces 3 emplois ne sont pas des créations nettes d’emplois mais sont prélevés sur les services de la filière GP :

- 1 A tuteur Hélios DRFIP
- 1 B service DEEF
- 1 B service Dépense DRFIP

La délégation FO a vivement contesté ce tour de passe-passe qui relève de la logique du "perdant-perdant" :

- Perdants les services dans lesquels les emplois sont désimplantés,

- Perdante la Paierie Régionale elle-même qui va récupérer à travers la réintégration de l’OEHC une charge de travail largement sous-évaluée par l’administration.

FO-DGFiP a démontré chiffres à l’appui que les emplois attribués pour compenser cette charge sont notoirement insuffisants ( 85000 factures par an, 8000 mandats, 4500 débiteurs pour 35000 articles, un état de restes à recouvrer de 1200 pages pour une valeur de 10 000 000 d’euros, 260 salaires mensuels à payer … )
Ces nouvelles charges de travail viendront s’ajouter à celles existantes et difficilement assumées dans un poste en sous-effectif constant.

FO-DGFiP a mis en garde l’administration sur la responsabilité qu’elle prenait en réalisant cette opération dans de telles conditions. En plus de la dégradation des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu à l’ordonnateur, c’est la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable qui sera inéluctablement mise en cause.
Ce sujet sera à nouveau débattu lors d’un prochain CTL.

Suppressions d’emplois : Vote contre unanime des O.S.

4 - Régularisation et ajustements

Pôle Contrôle Fiscal

Dans le cadre de la création d’un "Pôle de Contrôle revenu patrimoine" rattaché au Pôle Contrôle Expertise", l’administration a proposé plusieurs mouvements ( cf. pièce jointe "note Emploi 2013"
Les syndicats ont fait remarquer que la mise en place de ce pôle n’était pas encore finalisée, que des groupes de travail doivent encore se tenir à ce sujet et que par conséquent ils votent unanimement contre ce projet de mouvement.

Service Logistique (B.I.L.) :

* Filière fiscale

Afin de tenir compte de la situation réelle du service BIL, composé pour la filière fiscale de 2 agents techniques et d’un gardien concierge (qui ont tous 3 opté pour la filière technique) alors que seul un emploi de gardien concierge est implanté au TAGERFIP, il est proposé de créer deux emplois d’agents techniques supplémentaires et de supprimer corrélativement deux emplois d’agents administratifs à la DRFIP dans la filière fiscale.

* Filière gestion publique

Afin de tenir compte de la situation réelle du service BIL, composé pour la filière gestion publique d’un agent technique et d’un gardien concierge, alors que quatre agents techniques sont implantés au TAGERFIP et aucun gardien concierge, il est proposé :
 de supprimer un emploi d’agent technique et de créer corrélativement un emploi d’agent administratif à la DRFIP dans la filière gestion publique,
 de supprimer un emploi d’agent technique et de créer corrélativement un emploi de gardien concierge.

Ces régularisations étant proposées pour ajuster la situation des emplois à la réalité des services, les représentants du personnel ont voté pour.

Compte-tenu du vote négatif des O.S. concernant le volet emplois, l’administration doit reconvoquer un CTL.
La délégation FO-DGFiP a demandé à M. Deplette de reprendre contact avec la Direction Générale pour qu’elle revoit sa copie