Audience FO-DGFiP 2A / Préfet de Corse ( Piana, Création de la Collectivité Unique de Corse … )

Le 23 juillet dernier une délégation du syndicat FO DGFIP 2A a rencontré à sa demande M. Christophe MIRMAND, Préfet de la Région Corse.

Projet de fermeture de la trésorerie d’EVISA (en résidence à PIANA)

Lors de cet entretien, le syndicat est revenu sur les conditions inacceptables dans lesquelles l’annonce du projet de la fermeture de Piana a été faite par l’administration. Il a rappelé que le DRFIP s’est vu contraint de communiquer précipitamment du fait qu’un haut responsable de la DGFIP avait dévoilé fortuitement ce projet à l’occasion d’une CAP Nationale.
Sans cette "bourde" l’annonce n’aurait été faite qu’à la rentrée pour une fermeture envisagée au 1er janvier 2016, ceci dans le but évident de limiter les possibilités de réaction des élus concernés mais aussi des usagers et des syndicats.

Le préfet a tenté de justifier cette absence de communication en amont par la difficulté de la procédure qui implique une période de "réflexion" sur les propositions d’adaptation du réseau que la direction locale doit faire à la Direction Générale. A l’issue de cette réflexion, la DG doit donner son "feu-vert" aux projets de la direction locale. Une fois la proposition validée, la concertation avec les élus et les instances représentatives du personnel peut débuter …

Le syndicat a fait remarquer que cette procédure s’apparentait plutôt à celle du fait accompli et qu’elle témoignait du manque de considération des responsables de l’administration à l’égard des élus des usagers et des personnels de la DRFIP.

Au delà de la forme, FO-DGFIP a tenu également à démontrer que la fermeture de cette trésorerie ne se justifiait pas, tant sur le plan économique que sur le plan du service rendu à tous les usagers (ordonnateurs, secrétaires de mairies, contribuables …) La suppression de la trésorerie à Piana et son regroupement avec celle de Vico n’aurait qu’un impact très limité en terme budgétaire (faible loyer versé à la commune de Piana et "gain" pour l’administration d’un seul d’emploi de cadre A, gain qui ne serait pas "rentabilisé" avant plusieurs années compte tenu de la situation de surnombre constaté au niveau national s’agissant de la catégorie A).

Par contre les effets négatifs de cette décision seraient immédiatement perceptibles : confirmation pour les populations du désengagement de l’Etat en milieu rural, éloignement du service public pour les habitants de toutes les communes des DEUX SEVI, dégradation du service rendu aux usagers des 2 perceptions fusionnées et dégradation inévitable des conditions de travail pour les collègues …

M. MIRMAND a pris acte de nos arguments. Par ailleurs il considère avec nous que le maillage du réseau de la DRFIP n’est pas aussi dense que dans d’autres départements.
Il n’est par conséquent ni nécessaire ni urgent de le réduire.
Il s’est déclaré surpris par l’annonce de la date du 1er janvier 2016 et a précisé que la phase de concertation venait seulement de commencer.
A ce titre il a lui même rencontré très récemment les maires des communes de CARGESE de PIANA et de VICO. Il a noté l’opposition des élus à ce projet.
Il a insisté sur le fait que la concertation sera menée à son terme et la décision sera prise in fine par le ministre du Budget Christian ECKERT .

Enfin et pour reprendre les termes du Préfet le projet "n’est (donc) pas définitivement validé ".

Pour FO cette concertation ne doit pas être une concertation "alibi" :
la DRFIP, le Préfet et le Ministre doivent tenir compte de l’opposition unanime à ce projet et maintenir la perception à PIANA !

Loi NOTre, création de la Collectivité Unique de Corse

La délégation FO a relayé auprès du Préfet de Région l’inquiétude légitime des agents des Finances publiques et au delà, de ceux de l’ensemble la Fonction Publique de l’Etat face à la vague incessante de réformes qu’ils subissent depuis la mise en oeuvre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques, à l’origine de la fusion DGI-DGCP) en passant par la MAP (Modernisation de l’Action Publique), la "Démarche Stratégique" interne à la DGFIP et aujourd’hui la loi NOTre, loi qui servira de support à la création de la Collectivité Unique et à la suppression des 2 départements de Corse !

Pour Force Ouvrière cette nouvelle réforme institutionnelle aura des conséquences très importantes sur l’organisation des services de l’Etat en Corse.

Alors que ces services ne se sont pas encore remis de la récente mise en oeuvre de la REATE (Réorganisation de l’Administration Territoriale de l’Etat ) ils devront encore une fois s’adapter à marche forcée dans un contexte de suppressions d’emplois et d’économies budgétaires toujours plus prégnant.

La DGFIP sera particulièrement impactée par cette réforme. Si les 2 Paieries départementales seront sans aucun doute supprimées, qu’en sera-t-il de la DDFIP de Haute Corse ?
Quelle sera la nouvelle organisation des services de la DRFIP de Corse, comment seront réparties ses missions, quel sera le sort réservé aux agents ? Y aura t-il mobilité géographique, fonctionnelle, volontaire, forcée ?

Le Préfet a admis que la succession de réformes créait un climat "anxiogène" pour les agents.

Sur les conséquences de la création de la Collectivité Unique de Corse, M. MIRMAND a répondu qu’il n’était pas certain que les services de l’Etat s’organisent "en miroir" de la nouvelle Collectivité ( c’est à dire en une seule circonscription administrative) même si il a confirmé la disparition des 2 départements.
Il a ajouté qu’il n’y aurait pas de regroupement de fonctionnaires sur un seul site et qu’il conviendrait de "maintenir un équilibre" entre les 2 futurs ex-départements.

La phase de "réflexion" a commencé et les arbitrages devraient être rendus au niveau national début 2016. Le Préfet a fait part de sa volonté d’associer les élus locaux et les représentants du personnel à cette réflexion et engagera dès la rentrée une large concertation.

S’agissant de la mobilité des agents le Préfet envisage de réfléchir à l’élaboration de "règles propres à la Corse" tout en précisant que dans tous les cas les statuts des fonctionnaires seront respectés…

Diagnostic Territorial …

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions prévoit la création, au 1er janvier 2016, d’une nouvelle carte territoriale composée de douze grandes régions métropolitaines.
Dans le cadre de cette loi, le premier ministre a confié, à chaque préfet de région, l’élaboration d’un diagnostic territorial.

Bien que la CORSE ne soit pas concernée par une fusion avec une autre région, le Préfet de Corse a également été chargé d’établir un rapport dressant un état des lieux des spécificités du territoire, de son administration régionale et d’identifier des points d’attention en perspective de la réorganisation des services de l’Etat.

M. MIRMAND nous a confirmé avoir transmis ce rapport aux ministères concernés.

La délégation FO a rappelé que le 1er Ministre et Mme LEBRANCHU se sont engagés, suite à la demande de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO, à donner des instructions aux préfets pour que ces "diagnostics territoriaux" soient communiqués aux Organisations Syndicales représentatives.

Le Préfet a pris acte de notre demande et communiquera ce rapport dès qu’il aura le retour de l’administration centrale.