AUDIENCE FO-DGFiP 2A / Direction du 10 nov 2015

En raison de l’absence de la tenue d’un CTL avant le départ de M. DEPLETTE, une délégation FO-DGFiP 2A a été reçue à sa demande par la Direction le 10 novembre dernier. Lors de cette audience la délégation FO a abordé les points ci dessous :

M. DEPLETTE a annoncé que l’arrêté ministériel de fermeture du poste était signé … mais toujours pas publié. Cette annonce signifie qu’au 1er janvier 2016, en dépit des délibérations et motions votées par diverses assemblées ( communauté de commune des deux Sevi, Assemblée de Corse … ) la Trésorerie d’Evisa sera rattachée à Vico, son personnel aussi !

Le syndicat FO a demandé si l’administration avait l’intention de réunir une CAP afin de statuer sur le sort du personnel actuellement en poste à Piana. La Direction considère qu’il n’est pas nécessaire de le faire dans la mesure où elle envisage de maintenir une "antenne" à Piana avec les 2 agents actuellement présents, et ce, a priori jusqu’au 1er septembre 2016.

Le syndicat a fait remarquer à M.Deplette que les agents seront administrativement affectés à la Trésorerie de Vico (laquelle absorbe celle de Piana suite à sa fermeture) dès le 1er janvier 2016. En refusant de réunir une CAPL de mutations la direction locale bafouerait les règles de gestion applicables en matière de restructuration du réseau et priverait les agents de la possibilité de choisir une autre affectation que celle imposée par la fusion de ces 2 structures.

La direction s’est engagée à examiner l’aspect juridique des conséquences pour les agents d’une situation ubuesque qu’elle a créée en voulant à tout prix supprimer la perception de Piana au 1er janvier 2016.

En effet pour mieux faire passer la pilule aux élus locaux M.Deplette a promis à ces mêmes élus de maintenir une antenne sur place avec les moyens nécessaires jusqu’à la construction de nouveaux locaux sur SAGONE ( commune de VICO).
Or cette promesse qui engage en réalité son successeur ne pourra être tenue au mieux que jusqu’au 1er septembre 2016, date du mouvement général de mutation auquel pourront participer dans tous les cas les agents "transférés".
Il relèverait du miracle que de nouveaux locaux soient construits dans un délai aussi court…

Les élus se rendront bien vite compte que l’administration à son plus haut niveau peut également faire sienne cette formule devenue célèbre : "les promesses n’engagent que ceux qui y croient."

Le syndicat a fait part de sa surprise d’apprendre de manière officieuse le recrutement d’un apprenti dans nos service
La délégation a rappelé que cette question aurait du obligatoirement être inscrite à l’ordre du jour d’un CTL .

Le syndicat n’en a pas moins expliqué sa position sur cette question : Force Ouvrière dans la plus pure tradition ouvrière est favorable à l’apprentissage dès lors que les conditions permettant de déboucher sur un vrai travail assorti d’un vrai salaire sont réunies.
Or compte tenu de l’état des services du aux nombreuses et continues suppressions d’emplois, il y a fort à craindre que ce ne soit pas le cas. D’autant que dans la Fonction Publique ce n’est en aucun cas un mode de recrutement.

La DGFIP aurait été mieux inspirée en se donnant les moyens de former ces jeunes à passer les concours administratifs.

Dès ce mois-ci, l’édition des fiches de paye n’incombe plus à l’ESI d’Ajaccio mais sera effectué par la DISI de Marseille. Les conditions dans lesquelles ce mauvais coup porté contre nos services a été découvert en dit long à nouveau sur la conception du dialogue social et le mépris affiché par la DGFIP à l’égard des personnels et de leurs représentants…

Au delà de la perte d’activité pour le département et à terme de la perte d’emplois, il en résultera un délai plus important pour la distribution des fiches de paye aux agents. Cerise sur le gâteau le coût du transport Marseille / Ajaccio par la TNT sera à la charge … de la DRFiP de Corse du sud ( comme le dit fort élégamment M.PERRIER, chef de la DISI du sud-est, "ce n’est pas mon problème, c’est celui de M. DEPLETTE" ! )

La Direction a déclaré qu’elle avait demandé à la centrale de revoir le problème de la prise en charge financière des coûts d’envoi.

Encore un sujet que l’administration aurait du et devra porter devant un CTL.

M. SORBA a précisé au syndicat que l’application de la circulaire du mois d’août 2015 concernant " le temps de travail des agents de l’équipe départementale de renfort" ( EDR ) était en suspens dans l’attente de nouvelles discussions avec les agents concernés et de la consultation du CTL.

- Temporisation de l’alarme à l’immeuble de St-Joseph : En raison de la gravité de cette situation soulevée par la délégation FO au CHSCT 2A du 5 octobre 2015, la Direction a informé le syndicat qu’elle avait saisi l’avocat de la DRFiP 2A en vue du règlement au plus vite de ce dysfonctionnement.

- Cunéo : Suite à la demande du syndicat FO en CHSCT, la Direction accepte de procéder à la transformation des box au rez-de-chaussée du centre des finances de Cunéo en box fermés. ( les récentes affluences à Cunéo donnent raison au syndicat quant à l’urgence d’intervenir sur ce secteur ! ). En fonction de l’exercice budgétaire de cette fin d’année, ces travaux de transformation pourront s’effectuer au plus tôt début 2016.

- Travaux aux SIP de Porto-Vecchio et CFP de Sartène : Une même entreprise va intervenir avant la fin du mois sur ces 2 sites : D’abord barreaudage des fenêtres au Centre des Finances de Sartène, puis intervention au SIP de Porto-Vecchio où déjà une cloison a été abattue. Le directeur du PPR a précisé, ainsi qu’il était convenu, que lui même ou ses collaborateurs se rendront prochainement à Porto-Vecchio pour faire le point avec les agents sur les travaux de réamènagement de certains bureaux.

Par ailleurs l’installation (enfin !) de la pompe à chaleur au SIP-E de Porto-Vecchio financée par le BOP 309 (Préfecture) devrait s’opérer également ces prochaines semaines.

- Remplacement baie vitrée (étage trésorerie SPL de Porto-Vecchio ) : l’administration n’aurait pas trouvé sur place d’entreprise acceptant de réaliser ces travaux !
FO a demandé que tout soit mis en oeuvre afin que cette baie vitrée fêlée sur plusieurs dizaines de centimètres soit remplacée dans les meilleurs délais quand bien même la direction en minimise la dangerosité.

Toujours sur le même site et au même étage la réparation de l’écran (noir) de contrôle de l’accès est programmé pour le début de l’année prochaine (crédits 2016)

Suite à la réunion à la Préfecture, début novembre, de plusieurs groupes de travail consacrés à la future Cité administrative, la délégation FORCE OUVRIERE a tenu à faire part à la direction de ses inquiétudes concernant les orientations qui semblent se dégager de ces GT au sein desquels le maître mot est "mutualisation". Qu’il s’agisse d’ailleurs des espaces de travail et des espaces "sociaux".

Une chose est d’ores et déjà certaines : les agents des services transférés à ASPRETTTO ne disposeront pas pour la plupart d’entre eux de la même surface de travail que celle dont ils disposent aujourd’hui. Sachant que la norme de 12 M²/ agent inclut également entre autres l’espace consacré à l’archivage et aux salles de réunion, le poste de travail sera nettement inférieur à ces 12 m².

Les représentants FO au sein de ces groupes de travail mettront au cœur des discussions les conditions de travail des agents et veilleront à ce que toutes les tentatives de mutualisation ne se traduisent pas pour nos services par de nouvelles suppressions d’emplois venant s’ajouter à celles imposées chaque année par notre propre administration, et qu’elles ne se traduisent pas non plus par la désorganisation de nos services et de leur fonctionnement ni par une diminution de la qualité de l’accueil du public.

La délégation FO a demandé à la direction de mettre à l’ordre du jour d’un prochain CTL le sujet de la création de la cité administrative avec communication de tous les documents utiles aux représentants du personnel.

Nous reviendrons sur tous ces sujets ainsi que sur celui, épineux, de l’accès à cette future "cité administrative" lors des prochains GT. préfectoraux….