CTL du 18 mai (en audioconférence) Congés prélevés, P.R.A. …

Comité Technique Local du 18 mai 2020 en audioconférence - Compte-rendu

Congés prélevés, plan de reprise...

Le CTL s’est tenu en réunion téléphonique ce 18 mai avec comme ordre du jour :

• Le Plan de Reprise d’Activités
• L’application de l’ordonnance Fonction Publique du 15 avril
• Questions diverses

Comme expliqué lors du CHSCT du 6 mai (cf. compte-rendu sur le site FO-DGFiP 2A), le PRA est appliqué depuis le déconfinement du 11 mai. Dans ses grands principes, il consiste en une reprise du travail lorsque la reconfiguration des locaux permet l’application des mesures barrières, ce qui interdit de fait le retour massif de collègues à leur poste de travail.

Ce plan de reprise s’opère en 3 phases :

- priorité 1 : continuer le PCA ;
- priorité 2 : réintroduire (en fonction des besoins et des moyens) les missions qui avaient été mises de côté ;
- priorité 3 : arriver à un mode de fonctionnement quasi normal.

La direction considère qu’actuellement les services dans le département se situent toujours en phase 2 et qu’aucune indication en terme de calendrier ne permet de prévoir le passage en "priorité 3"

La direction locale a informé les membres du comité des éléments suivants :

- au niveau de la logistique :

Les agents en présentiel ont pu récupérer le kit de protection (masques alternatifs, 300ml de gel hydroalcoolique + bouteilles alcool ménager et sopalin)
Les collaborateurs ont été répartis dans les bureaux pour que la distance d’1 mètre soit respectée. Nous recevrons pour la fin du mois les commandes de cloisons en plexi commandées dans le cadre du CHSCT, à installer entre les bureaux en "face à face".
Les postes restent catégoriquement fermés au public, à l’exclusion du guichet de la DRFIP qui reste ouvert le matin avec en moyenne 2 opérations par jour (paiement en numéraire, loyers HLM…)

- au niveau des missions :

• La direction considère que globalement, l’essentiel des activités a été repris. Pour la division Compta, l’activité principale en PCA a concerné la dépense.

• Pour le Secteur Public Local, 85% des comptes de gestion étaient déjà visés au 15 mars avant le confinement.

• Sur la sphère fiscale, la direction estime satisfaisants les résultats concernant la campagne de déclaration IR et de recouvrement, de même que pour le traitement des e-contact ainsi que le taux de décroché du 0809. Les SIE ont été très sollicités pour les crédits d’impôt et de TVA. La cellule Crédit d’Investissement a été mise en place début mai. Le contrôle fiscal va se recentrer sur le CSP. Les SIP ont procédé aux mises à jour de la TH.

• Sur le bloc foncier, les études notariales étaient fermées sur cette période et le marché immobilier ne va pas reprendre tout de suite. Les gens sont attentistes. Le retard devrait pouvoir être rattrapé.

• L’expérimentation zéro cash fonctionne. Tous les bureaux de tabac qui devaient être ouverts n’ont pas encore pu l’être. 15000 euros de paiement à ce jour dans le département.

• Pour les télédéclarations, le département se situe dans la moyenne nationale.

• Point "télétravail" : La direction a affirmé que le département disposait de plus de 80 micro-ordinateurs. De plus, les collègues inspecteurs et contrôleurs "sorties d’école" arrivant début juin disposent déjà de leur micro-portable de l’ENFIP, soit 6 micro-portables supplémentaires. Cette dotation globale a permis de passer le 18 mars d’un total de 27 agents en télétravail à 58 aujourd’hui.

Le syndicat a questionné la direction au sujet des agents qui en juin n’auront toujours pas le choix et devront garder leur(s) enfant(s) en raison de la fermeture des écoles. Mme Assouline estime envisageable de les doter de micro-portables afin qu’ils bénéficient du télétravail (selon la direction, le département devrait compter en juin entre 20 et 25 collègues en garde d’enfant(s), même nombre pour les agents en situation de santé fragile).

Répartition des positions administratives des agents dans le département à ce jour :

• 135 en présentiel ;
• 58 en télétravail ;
• 35 en ASA ;
• 42 en congés, maladie, CLM…

Observations de FORCE OUVRIERE :

Au sujet du PRA, le syndicat a tout d’abord tenu à souligner le flou qui a régné pour un bon nombre de collègues ce 11 mai. En effet, des agents ont fait savoir qu’en ce 1er jour de déconfinement ils ignoraient si leur position administrative (ASA, télétravail…) était automatiquement reconduite ou non, s’ils devaient se rendre ou non au bureau.
Mme Assouline a répondu qu’à sa connaissance tous les agents avaient été contactés par leur chef la semaine précédant le 11 mai pour faire le point sur leur situation…

Les élus FO ont rappelé que les mesures préconisées par l’administration en matière d’espace de restauration conduisent à limiter l’accès aux cuisines et contraignent les agents à prendre leur déjeuner sur le bureau, d’autant plus que les brasseries sont fermées à l’extérieur.
FO a alors déploré la campagne de suppression d’autorité des petits matériels électriques (cafetières, micro-ondes, bouilloires…) opérée au centre des Finances de Cunéo en début de mois et qui va justement à l’encontre des instructions reçues pour éviter l’afflux de personnels en nombre dans les cuisine ! FO en a officiellement demandé le rétablissement afin de limiter les déplacements inutiles dans les couloirs et de faciliter le quotidien des agents.

Concernant le télétravail, les élus FO-DGFiP 2A ont constaté qu’au regard des chiffres fournis par la direction, près de 25 ordinateurs portables ne sont pas dédiés aux agents en position de télétravail. Le syndicat s’en est étonné, dans un contexte où depuis le début du confinement toutes les demandes de télétravail n’ont pas été satisfaites.
Mme Assouline a répondu qu’elle souhaite en effet que les "cadres +" soient dotés de microPC car en cette période de crise ils sont très sollicités, y compris tard le soir et le week-end. Le syndicat a fait savoir qu’il était préférable de voir des collègues en télétravail du lundi au vendredi, surtout quand ils le demandent, plutôt que solliciter les A+ (qui ont aussi droit au repos !) le soir et week-end, en plus de leur semaine !

Cette question du télétravail est d’autant plus sensible que son obtention ou non conditionne le retrait d’office de jour RTT :

Le syndicat a rappelé sa position au sujet de "l’ordonnance suppression de congés" FP du 15 avril :

Les CHSCT des 16 avril et 6 mai ont déjà donné l’occasion d’en débattre. FORCE OUVRIERE a constamment déploré ces dispositions dont il ne résulte que de l’injustice, des inégalités de traitement, un surcroit de travail colossal pour les services RH, des situations conflictuelles, et une position difficilement gérable pour les chefs de services qui en bout de chaîne récupèrent le "sale boulot" : devoir décider du nombre de jour à ponctionner par agent…

La DRFIP Mme Assouline a d’emblée mentionné le caractère dramatique de la pandémie pour justifier "l’effort de guerre" auquel doit se soumettre chaque agent, rappelant aussi que dans le privé un grand nombre de salariés était au chômage partiel et avait donc perdu du pouvoir d’achat contrairement aux fonctionnaires… Il est toujours bon de rappeler qu’il y a pire ailleurs pour faire passer la pilule !

Les élus FORCE OUVRIERE ont répondu que l’effort de guerre, les agents y participent déjà au regard des conditions de vie endurées depuis 2 mois, et qu’il est bien facile de brandir la "carte magique du Covid 19" pour justifier tout et n’importe quoi, à l’instar du MEDEF (puisque l’on parle du privé) qui profite de l’occasion pour exiger la fin des 35h !

Mme Assouline a poursuivi et a exposé ses décisions :

- Pour les agents qui sont venus en présentiel quelques heures par jour, il seront recrédités à chaque fois pour une journée complète. Cette mesure est conforme aux propos tenus par la directrice lors des multiples audiocoférences avec le syndicat. Un léger flottement demeurait tout de même suite au dernier CHSCT où il était question de recréditer uniquement des demi-journées. FO a fait lecture du message du DG aux agents en date du 19 mars où il est bien question de journées complètes à recréditer, quel que soit le temps de travail effectif.

- Pour les agents qui ont alterné du télétravail, du présentiel et des ASA ( par exemple 1 semaine en télétravail ou présentiel / 1 semaine ASA , ou 1 jour / 1 jour ) : aucun jour de congé ne sera prélevé.
Le syndicat a reconnu que cette décision était satisfaisante et répondait à ses attentes. L’ordonnance du 15 avril prévoit clairement que les directions locales ont toute latitude pour en moduler l’application concernant les personnels ayant alterné travail présentiel / télétravail / ASA. Ces situations ont été imposées aux agents qui n’ont pas eu le choix d’exercer une mission, prioritaire ou non, d’assurer la scolarité obligatoire de leurs enfants, ou d’être en état de santé fragile, etc… Pour FO, que ces agents ne soient pas ponctionnés relève du bon sens…

MAIS…

Mais comme le syndicat l’a déclaré dans son CR de CHSCT, il était à craindre que cette marge de manœuvre laissée aux directions locales ait surtout pour but de concentrer la discussion sur les agents "en alternance", afin d’éviter de parler des personnels en ASA à temps complet…
Et effectivement, Mme Assouline a déclaré que l’ordonnance s’appliquait à la lettre pour les agents en "ASA à temps complet" :

- 5 jours prélevés (RTT, ou congés, ou CET) pour les agents en ASA à temps complet entre le 15 mars et le 17 avril ;
- 5 jours prélevés pour les agents en ASA à temps complet entre le 17 avril et le 31 mai.

Les jours de congés classiques posés sur ces périodes se déduisent naturellement du décompte, de même un prorata s’opère pour les temps partiels, congés maladie, etc…
La direction évalue à 25% le taux de collègues concernés dans le département par ces suppressions maximales de congés.
Pour les agents qui sont venus de manière très ponctuelle (1 ou 2 jours par période de confinement - tel est l’exemple donné par la directrice) un prorata sera effectué pour la ponction de congés.

FORCE OUVRIERE a dénoncé cette application "à la lettre" de l’ordonnance en se référant "à l’esprit" de celle-ci : en audioconférence comme à l’occasion du dernier CHSCT, Mme Assouline avait expliqué que les agents en ASA pouvaient être joignables par l’administration.
Pour le syndicat, cette mesure prouve que les agents étaient à la disposition de l’administration. Or, l’annexe de l’ordonnance du 15 avril prévoit que les agents "à la disposition" ne doivent pas être considérés en ASA mais en télétravail, ou à tout le moins dans une position ne permettant pas la ponction de congés : Extrait de l’annexe de l’ord. 15/04 : "Les agents (…) en période de "non présence" sont pour cette dernière soit en ASA s’ils ne sont pas à la disposition de leur employeur, soit en télétravail si telle est bien leur situation".

Pour les élus FO-DGFiP 2A, les collègues qu’on nous présente comme étant "en ASA" ne peuvent et ne doivent pas être prélevés de congés, parce qu’ils restaient à la disposition de l’administration comme l’a reconnu la directrice et que les termes mêmes de l’ordonnance ne permettent pas ce prélèvement, posant qu’ils doivent en ces circonstances être regardés et traités comme des télétravailleurs.

Mme Assouline n’a pas fait droit à notre demande, considérant que d’une manière générale, réglementairement, chaque agent en congé reste à la disposition de l’administration. Reconnaissant ici tout l’art de "noyer le poisson" de notre directrice, le syndicat a rappelé qu’il ne s’agissait pas ici "de congés" et que, de plus, cet argument ne s’oppose pas à l’application de la disposition citée ci-dessus qui prévoit expressément la position assimilée au "télétravail" des agents à la disposition de leur employeur …

En raison de la pandémie, les travaux prévus comme l’installation des collègues de l’ESI à Cunéo sont suspendus. FO a demandé quel en était l’impact en matière d’occupation actuelle des locaux à Castellani qui devaient être libérés au 1er septembre. Mme Assouline a déclaré que le loyer à St-Joseph est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre la réalisation des travaux d’installation à la rentrée.

Prochain CTL (en audioconférence) : le 4 juin. N’hésitez pas d’ici-là à nous faire remonter vos remarques, en particulier sur vos éventuelles ponctions de congés.