Compte-rendu du CTL du 1er juillet

Le CTL du 1er juillet réunit avec la présence de FODGFIP et de la CGT FIP comportait plusieurs points à son ordre du jour :
1- Mise à jour du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : déclinaison de l’article 4 quant aux compétences dévolues à la Trésorerie de Toulouse-amendes. (pour avis)
2- Horaires d’ouverture au public des services ( pour avis).
3- Réforme des paiements en numéraire, organisation des caisses sur différents sites ( pour avis)
4- Présentation du déploiement de Vox Usagers dans le réseau DRFIP31 (pour information)
5- Centre de contact de Pau : point d’information
6- Gestion des Patrimoines Privés : expérimentation de partenariat en matière de vente immobilière ( pour information)
7- Questions diverses

Mise à jour du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : déclinaison de l’article 4 quant aux compétences dévolues à la Trésorerie de Toulouse-amendes
Compte-tenu des difficultés de ce service, du fait qu’il y a un manque d’effectif et que ce surcroît de travail ne s’accompagne d’aucune mesure au TAGERFIP visant à renforcer en personnel la TTA, nous avons voté CONTRE ce point.

Horaires d’ouverture au public des services
Après nous être faits préciser que le vote portait uniquement sur le choix des agents et pas sur le principe de la réduction de la plage d’accueil, FODGFIP s’est abstenu sur ce point en précisant notre opposition à tout recul de l’accueil. Nous avons également attiré l’attention sur les difficultés que rencontrent et rencontreront les collègues chargés de l’accueil pour arbitrer entre les usagers ayant un rendez-vous et ceux qui n’en ont pas.
Enfin, nous avons fait remarquer que plusieurs collègues n’ont pas participé au vote car n’étant pas concernés (même si la DRFIP les a sollicités, considérant qu’ils sont sur un site impacté)

Réforme des paiements en numéraire, organisation des caisses sur différents sites
Ce point a fait l’objet d’un VOTE UNANIME CONTRE. La DGFIP va se dessaisir d’une mission en la sous-traitant. Nous n’avons pas eu de réponse à notre question sur le coût (cette réponse doit nous être apportée ultérieurement). La prise en charge des petits montants (régisseurs de petites structures) pose difficulté et va faire l’objet de précisions.

Présentation du déploiement de Vox Usagers dans le réseau DRFIP31
FODGFIP est intervenu pour dénoncer ce site « défouloir » qui est humiliant pour tous les agents de la DGFIP, de la base au sommet de la hiérarchie. Il s’agit d’un site mis en place par la DITP et imposé à la DGFIP permettant aux usagers de « raconter une histoire » (sic) vécue dans sa relation avec notre Administration. Tout ceci pour améliorer nos pratiques… Ce point était une simple présentation, nous avons pu toutefois dire que les usagers disposent de nombreux canaux plus sérieux pour exposer leurs problèmes et que nous sommes défavorables à la mise en place d’un système dont le seul but est de faire croire que l’Administration tiendra compte de chaque idée.

Centre de contact de Pau
Ce point faisait l’objet d’une simple présentation, ce dont nous nous sommes étonnés. Nous avons donné également notre point de vue qui est défavorable au travail à distance et à l’accompagnement des baisses d’effectif.

Gestion des Patrimoines Privés : expérimentation de partenariat en matière de vente immobilière
Nous sommes intervenus pour dénoncer une fois de plus l’externalisation de nos missions. Là aussi, la question du coût a été soulevée. Il s’agit sans doute d’une mission particulière et technique mais cette expérimentation intervient encore dans un service exsangue afin d’accompagner la diminution de l’effectif.
Questions diverses
Nous sommes intervenus pour indiquer que le PCE s’inquiète de la problématique de la production de 3909 dans les mois à venir.

Parallèlement, FODGFIP a demandé quelles ont été les suites données par Monsieur PERRIN à son engagement de sensibiliser l’ordre des Experts Comptables sur l’obligation des entreprises de déposer des liasses fiscales au bon régime, en l’occurrence au régime du réel normal.
C’est le seul régime de dépôt qui soit pertinent pour procéder au requêtage SIRHIUS, mais aussi pour appréhender la réalité d’une entreprise dans le cadre d’un contrôle sur pièces. Il a répondu qu’un recoupement informatique avait été fait et que chaque SIE avait reçu une liste d’entreprises à relancer en les informant que d’autorité leur régime I/S allait, sauf réponse contradictoire de leur part, être modifié au vu des bilans déposés les années précédentes. Une nouvelle campagne aura lieu en 2021.
L’ordre des experts comptables sera aussi sensibilisé au sujet.

Monsieur PERRIN énonce également que la montée en puissance de la programmation BCR en matière de programmation pourra compenser les difficultés du PCE.

S’agissant du contrôle du fonds de solidarité, FODGFIP énonce la difficulté du contrôle de tels dossiers du fait que l’on a affaire à une population qui a des difficultés pour être jointe (relance par mail avec adresses erronées) et qui produit des justificatifs au compte-goutte.
FODGFIP s’interroge également sur les suites en matière de contentieux prévisible dans la mesure où la relance mail de demandes de justificatifs faite par la Centrale n’a pas atteint tous les contribuables et que leur silence conduit à un rejet automatique. Ce contrôle s’avère très chronophage et impactera directement la programmation. Les dossiers traités par les PCE montrent à l’évidence que chaque dossier est différent et que la validation mensuelle et le calcul de l’aide s’avèrent ardus. Par ailleurs se posera le problème du recouvrement car, majoritairement, les aides perçues ont été dépensées par les bénéficiaires et le remboursement va s’avérer très problématique et sera une opération de longue haleine.