Discrimination, harcèlement moral ou sexuel au travail

Procédure de signalement par les victimes

Un article de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations devront mettre en place un dispositif de signalement qui aura pour but de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes…

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