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- Nos informations: Informations diverses , année 2019
- Article publié le 27/09/2019
Convention FDJ / Buraliste pour le recouvrement des créances publiques
Ci dessous le spécimen du contrat de service entre les buralistes et la française des jeux pour le recouvrement des créances publiques.
Convention qui acte la privatisation du recouvrement effectué par la DGFIP.
Documents joints
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contrat_de_service_dgfip.pdf (PDF - 536.9 kio)
Vous consultez un article de la rubrique
"Informations diverses"
, publié en 2019.
D'autres articles sont aussi parus dans cette rubrique en
2023, 2022, 2021, 2020, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012.
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