Dispositif "Zones urbaines sensibles" (ZUS)

Dispositif "Zones urbaines sensibles" (ZUS)

Le décret du 21 mars 1995 a créé un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) accordé à certains agents de l’Etat affectés dans les ZUS.

Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ont droit à une bonification d’ancienneté de 1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.

Avec la note du 23 septembre 2013, ce dispositif est enfin appliqué à la DGFiP.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

 être ou avoir été affecté dans une ZUS et y exercé ou y avoir exercé ses fonctions de manière effective, à titre principal
 justifier d’une durée minimale de service continu dnas les secteurs déterminés de 3 ans, à compter du 1er janvier 1995.

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :

 la liste des structures DGFiP implantées en ZUS et actualisée au 27/06/2014.

Pour la période 2013 et années antérieures :

 la note du 23 septembre 2013 mettant en application le dispositif
 la déclaration des services exercés en ZUS à compléter et retourner au RH

A compter du 1er janvier 2014 :

 la note du 23 juillet 2014 mettant en application le dispositif simplifié
 la déclaration simplifiée à compléter et retourner au RH