Le Directeur Général ne lève pas les inquiétudes sur la privatisation du recouvrement des produits des collectivités et établissements publics territoriaux

Article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : une réponse qui ne lève pas les inquiétudes du Syndicat
Par lettre en date du 8 septembre dernier, le Syndicat National s’était inquiété des conditions de mise en œuvre de l’article 25 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui prévoyait de fait une privatisation du recouvrement des produits des collectivités et établissements publics territoriaux.

Dans sa réponse du 7 octobre que vous trouverez en téléchargement ci-dessous, le Directeur Général ne lève pas les inquiétudes que nous avions exprimées, même s’il affiche un discours confiant sur le projet puisque, selon lui, il s’agit pour le législateur de régulariser des procédures déjà existantes, mais non juridiquement sécurisées.

L’ambiguïté du rôle dévolu au Comptable public reste cependant entière.

Vous trouverez en annexe la lettre du 8 septembre adressée par Hélène Fauvel, secrétaire générale FODGFiP.