Reclassement d’échelon des agents promus de B en A avant le 1er janvier 2007 ; -évaluation domaniale : privatisation des missions ; -Une réforme de l’enregistrement sans publicité

SOMMAIRE :
Reclassement d’échelon des agents promus de B en A avant
le 1er janvier 2007 : une avancée mitigée ,

Le Directeur Général ne fait pas confiance aux évaluateurs domaniaux et
privatise leur mission,

Une réforme de l’enregistrement sans publicité : l’extension de la formalité
fusionnée aux actes constatant des mutations à titre gratuit d’immeubles.

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