Participation de l’ employeur à la mutuelle

Faisant application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, prévoit un remboursement forfaitaire de 15 € au bénéfice des agents civils et militaires de l’État ayant un contrat de protection sociale complémentaire « santé ».

A ce jour, nous sommes dans l’attente d’instructions des RH sur les modalités de mise en œuvre.

En attendant, vous trouverez ci-joint une FAQ et des formulaires-types, également accessibles sur le site Fonction publique via le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15-euros-rembourses-tous-mois

A quoi sert ce dispositif ?
Qui est concerné ?
Qui est éligible au remboursement ?…