Convention des cadres : nous prenons la parole !

L’intersyndicale de Moselle s’est invitée à la convention des cadres ce mardi 28 juin à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Après la distribution du tract qui rappelait ce qui avait été annoncé en 2019 (lors de la dernière convention), FO a réaffirmé ses revendications.

- l’arrêt de l’hémorragie de nos emplois et le recrutement de fonctionnaires sous statut : près de 80 emplois manquent en Moselle après le mouvement national…101 emplois ont été supprimés depuis 2019 (année où les directeurs ont appuyé sur le starter du NRP…)45 en 2019, 15 en 2020, 25 en 2021, 16 en 2022…des dizaines de contractuels embauchés sous CDD , qui deviennent la norme (1 millier au niveau national en 2022). Avec des conséquences sur les services qui sont énormes : la formation en interne impacte le bon fonctionnement du service, déjà en sous effectif…

- l’abandon immédiat du NRP : de nombreuses fermetures de sites depuis 2020, mais à la DGFIP, ce ne sont jamais des fermetures, toujours des transferts !
Les accueils de proximité, fait par les EDR qu’on met dans les sites pour compenser le déficit d’agent, mais qui ne sont que partiellement présents !…Pur affichage !
Et le nombre de débouchés pour les cadres qui se réduit à peau de chagrin, des structures de plus en plus grandes, encadrées par des AFIPA, ou des AFIP, ce qui laisse des fonctions de 1er, voire deuxième adjoint aux IDIV !

- les moyens nécessaires à l’exercice de nos missions : moyens humains, et matériels !

- le maintien d’un réseau de proximité de qualité et de pleine compétence, adapté à l’attente des citoyens, et plus particulièrement des plus fragiles  

- le respect de la promesse de revalorisation des régimes indemnitaires ! Initialement prévu avec les mesures pouvoirs d’achat
Aujourd’hui, un inspecteur est recruté avec un indice inférieur à un contrôleur…cherchez l’erreur !
Et avec tout ça, on parle de l’attractivité de la DGFIP 

FO a également abordé les thèmes suivants :

* les SIE : qui se voient chargés maintenant de recouvrer les taxes douanières, sans formation (hors 1/2 e-formation), comme une évidence pour les agents de la DGFIP, à qui on fait croire que ce n’est jamais qu’une ligne de plus sur la CA3 ….c’est dire le mépris très clair montré à nos collègues douaniers sur l’un de leur cœur de métier !
C’est la première étape avant l’unification fiscale et sociale, avec une Agence Comptable dédiée !

* la Réforme de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire applicable au 1/01/2023
Les conséquences : une responsabilité partagée, une structure unique juridictionnelle qui couvre à la fois les comptables publics et les ordonnateurs. On arrive à la fin de la séparation ordonnateur/comptable. Ce qui implique aussi la fin d’une possible « pression » sur l’ordo, puisque lui-même pourra être mis en cause en cas de préjudice !
Tous les comptables seront scrutés à la loupe en interne par le DDFIP qui comptera les manquements, et qui pourra en tirer les conséquences sur la rémunération, et la suite de la carrière du comptable.

* Le Télétravail : de nouvelles méthodes de travail, avec un management nouveau, qui a été découvert pendant la crise sanitaire. Un sens du travail et une organisation fonctionnelle à repenser.

* L ‘Intelligence Artificielle, dont les algorithmes sont à l’origine de près de la moitié des contrôles fiscaux, mais ne représentent que 9 % du montant des redressements (1,2 Milliards sur un total de 13,4 Milliards). Mais aucun chiffre sur l’efficacité réelle du ciblage par rapport à l’humain,ni aucun chiffre sur le taux de recouvrement des contrôles, sur le poids de ces contrôles par catégorie socio-professionnelle ni par niveau de revenus, et on imagine bien pourquoi !
La seule utilité pour la DGFIP de cette automatisation : des suppressions d’emplois (500 entre 2019 et 2024).

D’autres thématiques auraient pu être abordées : les déménagements subis, les applicatifs qui rament, les problèmes rencontrés dans les services de directions , le service des domaines, les services supra-départementaux (CSB, CSRH, PNSR), les services informatiques, le contrôle fiscal et sa réorganisation encore, le pôle foncier, l’enregistrement, l’hôpital, les amendes…

Voilà ce que FO a voulu évoquer devant les cadres.