Nouvel Espace Statutaire (NES) Catégorie B

Les dispositions du nouvel espace statutaire sont applicables à l’ensemble des agents de catégorie B de la DGFIP, contrôleurs des Impôts et du Trésor public, ainsi qu’aux géomètres – cadastreurs des Finances publiques.

Outre les gains indiciaires liés au reclassement, le NES a un impact direct sur :

•l’indemnité de résidence ;

•l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

•l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

•le supplément familial de traitement (SFT).

Toutefois, dans l’attente de l’entrée en vigueur au 1^er septembre 2011 (cf. décret n°2010-982 du 26 août 2010) des corps des agents de catégorie B administratif de la DGFIP, l’impact indemnitaire est limité à l’IAT ou à l’IFTS.

Il est précisé que les gains indemnitaires, liés au reclassement, issus de la mise en place du NES ne réduisent pas l’indemnité différentielle versée, le cas échéant, au titre d’une garantie de rémunération.

Toutefois, les gains indiciaires et indemnitaires consécutifs aux avancements d’échelon qui suivront le reclassement seront pris en compte pour la réduction de l’indemnité différentielle versée dans le cadre de la garantie de rémunération, sauf s’il s’agit du premier avancement d’échelon suivant la date de mise en place de la garantie.

Ce principe s’applique que l’avancement d’échelon soit concomitant ou postérieur à la date d’effet du NES du 1^er septembre 2010.

L’effet pécuniaire des modalités de régularisation des rémunérations suite au reclassement dans le NES est fixé au 1^er septembre 2010. La mise en paie se fera en novembre.

Les opérations de régularisation de la rémunération des agents au regard des avancements d’échelons seront effectuées au cours du dernier quadrimestre 2010. La mise en paie interviendra en décembre 2010.

•Filière Fiscale

Les barèmes d’ACF et de prime de rendement (PR) construits par grade ou groupe d’échelons n’ont pas été modifiés.

À l’inverse, les barèmes d’ACF harmonisation, ont été corrigés, pour tenir compte des échelons complémentaires des contrôleurs de 1^ère classe (2^ème grade du NES) et des contrôleurs principaux (3^ème grade du NES).

•Filière Gestion Publique

Les contrôleurs de 2^ème classe – 8^ème échelon sont reclassés dans le grade de contrôleur de 2^ème classe mais 7^ème échelon. Ce reclassement devrait aboutir à une baisse des barèmes indemnitaires relatifs à la prime de rendement, à l’ACF et à l’ACF harmonisation.

Toutefois, il a été décidé que le reclassement des agents de catégorie B dans le cadre du NES ne doit pas emporter d’incidence financière à la baisse (et à la hausse) sur la prime de rendement, l’ACF et l’ACF « Harmonisation ».

En conséquence, dans tous les cas où, après reclassement, l’application des nouveaux barèmes conduit à une diminution ou à une augmentation du montant des trois indemnités (PR, ACF et l’ACF « Harmonisation ») celles-ci sont maintenues à leur niveau antérieur à la mise en place du NES.

Pour répondre aux interrogations des agents de catégorie B reclassés dans le NES après la notification de leur reclassement individuel, le Syndicat National a demandé des éclaircissements à la DGFIP quant aux écarts constatés.

•Reclassement dans le NES : réponse de la DGFiP

La notification reçue récemment ne tient compte que du reclassement dans le NES sans prise en compte de l’ancienneté dans l’échelon.

Ainsi un contrôleur principal au 7^ème échelon est reclassé au 9^ème quelle que soit son ancienneté.

La prise en compte de l’ancienneté dans l’échelon se fera dans un deuxième temps et apparaîtra en même temps que le rappel indemnitaire sur le traitement de décembre.