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- Nos informations: Informations diverses , année 2023
- Article publié le 11/04/2023
SPÉCIAL IMPÔTS FO 2023
La confédération Force Ouvrière a publié son numéro spécial "Impôts", à télécharger ci-dessous.
Les adhérents FO le recevront le numéro spécial du magazine FO correspondant, ainsi qu’un accès au "Guide de la déclaration des revenus 2022 - édition 2023" édité par Le Particulier.
Pour adhérer à FO , cliquez ici !
- Date limite pour la déclaration internet pour l’Oise : jeudi 8 juin 2023
- Attention, nouvelle date limite pour la déclaration papier [1] : lundi 22 mai 2023.
→ le simulateur 2023 sur les revenus 2022
→ la brochure pratique 2023
Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) : nouvelle obligation
En 2023, les propriétaires devront déclarer en ligne les conditions d’occupation des locaux pour leur habitation principale avant le 1er juillet 2023 (identité du propriétaire occupant au 1er janvier pour la résidence principale et identité des locataires pour les biens loués). Une Foire Aux Questions est disponible.
→ article FO
Relèvement des tranches du barème de 5,4%
Les limites de tranche du barème de l’IR 2022 sont relevées selon la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac de 5,4% pour l’année 2022. En conséquence l’impôt dû à revenus égaux sera un peu moins élevé ou identique à celui payé en 2022.
Suppression de la TH sur les résidences principales et de la redevance audiovisuelle
A compter du 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur l’habitation principale est définitivement supprimée pour tous les ménages ainsi que la contribution à l’audiovisuel public. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les locaux vacants sont maintenues.
Cotisations syndicales (lignes 7AC à 7AG)
Depuis 2012, les cotisations syndicales donnent droit à crédit d’impôt, fixé à 66% du total des cotisations versées, plafonné à 1% du revenu brut imposable de l’adhérent (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit) [2].
Peuvent en bénéficier l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires) et les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires.
Attention, si vous pratiquez la déduction des frais réels de vos salaires, vous devez inclure les cotisations syndicales 2022 dans les frais, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt dans ce cas.
Pour FO , la réforme du Prélèvement A la Source (PAS) est à la fois :
- une erreur car le PAS génère des risques importants et nouveaux sur les recettes fiscales,
- un gâchis car la qualité et l’efficacité du système de mensualisation étaient largement reconnues et il suffisait de le généraliser,
- un danger car le PAS un préalable à la fusion avec la CSG, allant à rebours d’une meilleure progressivité de l’impôt.
Force Ouvrière poursuit sa mission de réhabilitation de l’impôt et de la dépense publique, source de justice sociale et d’efficacité économique. Alors qu’ils sont sans cesse dénigrés et vilipendés, les missions et les services publics sont en effet un pilier fondateur de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain mais également un soutien majeur à l’activité économique et à l’emploi.
FO rappelle le rôle constitutionnel redistributif de l’impôt, correcteur des inégalités et producteur de recettes pour l’intervention publique.
FO est attaché à un impôt progressif, distributif et républicain.
Notes :
[1] Depuis le 1er janvier 2020, si votre foyer est équipé d’un accès internet vous devez effectuer une déclaration en ligne quel que soit le montant de leur revenus perçus en 2021 (amende de 15€ prévue par déclaration non déposée). Toutefois, pour certains contribuables qui estiment ne pas être en mesure d’utiliser le service en ligne (personnes âgées, handicapées ou dépendantes, zones blanches, primo-déclarants) une déclaration papier est toujours possible en 2023.
[2] Exemple : si votre salaire 2022 est de 20.000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200€ = 20.000€ x 1% et vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 200€ x 66% = 132€.
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