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  3. Article publié le 20/07/2012

Les MUTATIONS B & C filière GP en 2013

En pleine période de "turbulence" des règles de mutation, la DGFiP a apporté quelques aménagements aux règles des mouvements de mutations de l’année 2013 (contrôleurs et agents).

L’ensemble des règles applicables sont présentées dans l’instruction RH2A/2012/07/9574 du 20 juillet 2012 (à consulter sur Ulysse ici, disponible en téléchargement ci-dessous et résumée sur cette page).

N’hésitez pas à demander conseil à FO pour établir votre demande 2012 pour le cycle 2013.

Pensez à confier un double de votre demande à FO pour suivi et défense (avec un numéro de portable).

Au titre de l’année 2013, le niveau d’affectation nationale des mouvements sur emplois administratifs reste le département ou la direction spécialisée. L’affectation à la RAN n’est hélas toujours pas possible… peut-être en 2014 ?

Le mouvement spécifique sur postes sera organisé pour prendre effet au 1er juillet 2013. La liste des postes proposés portant appel de candidatures sera publiée sur l’intranet Ulysse au début de l’année 2013. A cette occasion, une instruction particulière dédiée aux modalités d’organisation de ce mouvement sera publiée.

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Agenda

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Mutation pour convenance personnelle : demande à déposer entre le 16 août et le 30 septembre 2012 (1 à 5 départements, classés par ordre de préférence, voir imprimé de demande de mutation et annexes "référentiel des vœux" disponibles ci-dessous)

Mutation prioritaire : réception des demandes au bureau RH2A au plus tard le 10 avril 2013 pour le mouvement du 1er septembre 2013(1 département, voir imprimé de demande de mutation et annexes "référentiel des vœux" disponibles ci-dessous). Passé ce délai un envoi dématérialisé reste possible jusqu’au 14 mai inclus : contactez nous !

CAPN préparatoires au mouvement du 1er septembre 2013 : catégorie B les 16 et 21 mai 2013 & catégorie C les 15 et 21 mai 2013 pour le mouvement du 1er septembre 2013 .

date limite pour les annulations : jusqu’au 30 mai 2013.

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Points de vigilance

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Les agents présentant une demande prioritaire ont tout intérêt à présenter une demande de mutation pour convenance personnelle pour le cas où le caractère prioritaire de leur demande ne serait pas reconnu.

La demande doit porter sur le département (ou direction) au titre de laquelle la priorité est établie. S’agissant des demandes pour rapprochement de conjoint, PACS ou concubin, l’agent peut exprimer sa demande soit pour le département d’exercice de l’activité professionnelle du conjoint, soit pour un département limitrophe, lieu du domicile familial.

La demande de reconnaissance du caractère prioritaire doit être justifiée par la production de pièces justificatives, jointes lors de l’expression de la demande.

Attention :

Les vœux exprimés pour la 1ère fois entre le 16 août et le 30 septembre 2011 n’ont pas généré de droits au titre de l’ancienneté de la demande.

Les droits acquis par les agents pour des voeux classés à l’ancienneté de demande jusqu’au cycle 2011 seront préservés pour les mouvements de l’année 2013.

La mesure s’applique aux agents ayant renouvelé ces mêmes voeux pour le cycle 2012 et :

n’ayant pas obtenu satisfaction au cours de l’année 2012,

n’ayant pas annulé leur demande sur le(s) département(s) concerné(s),

dont la demande n’est pas devenue irrecevable en raison de l’évolution de leur situation administrative (ex : promotion dans le corps supérieur, départ en position de disponibilité…).

La mesure porte sur les vœux renouvelés en vue de participer aux mouvements du cycle 2013.

Ces vœux renouvelés seront classés selon l’ordre validé par les dernières CAPN du cycle 2012, à savoir les CAPN de mai 2012 préparatoires au mouvement du 1er septembre 2012.

Le non-renouvellement de la demande aura pour effet la perte de l’ancienneté acquise et des droits acquis sur les tableaux.

⇒ Pour chaque catégorie et chaque direction concernée, les demandes bénéficiant de droits acquis au titre de l’ancienneté de demande précèderont les nouvelles demandes classées à l’ancienneté
administrative.

Pour chacune des directions concernées, les demandes classées à l’ancienneté administrative ne pourront être satisfaites qu’après épuisement de la liste des demandes classées à l’ancienneté de
demande.

Demandes liées : Les agents de catégories B et C mariés, pacsés ou vivant en concubinage avec un agent B ou C de la filière gestion publique peuvent solliciter une mutation pour convenance personnelle conjointe.

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Confection des 2 mouvements

1er avril 2013 et du 1er septembre 2013

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50% des apports sur un département sont réservés aux agents reconnus prioritaires. Il est précisé que les agents inscrits au titre d’une situation de handicap et les agents en réintégration après position de droit bénéficient d’une priorité absolue, y compris en surnombre le cas échéant, ne sont
pas comptabilisés dans le quota de 50%.

Les emplois réservés aux prioritaires sont attribués aux agents bénéficiant d’une priorité selon l’ordre de leur classement. En l’absence ou insuffisance d’agents inscrits à titre prioritaire permettant d’atteindre le quota de 50% , les emplois restant à pourvoir sont attribués aux agents classés au titre de la convenance personnelle.

Chacun des mouvements du 1er avril et du 1er septembre débute par une opération prioritaire (il s’agit d’une revendication portée seulement par FO).

Chaque mouvement est réalisé selon une séquence qui alterne une mutation prioritaire et une mutation non prioritaire à concurrence du nombre d’opérations à réaliser, dans l’ordre des agents mutables inscrits sur les tableaux.

Les deux mouvements du 1er avril et 1er septembre sont assortis d’un mouvement complémentaire qui prend effet à la même date, afin de compenser autant que possible les refus constatés.