Campagne de notation 2013 (activité 2012) - LES RECOURS

Vous trouverez ci-dessous les dernières informations importantes et en téléchargement :

1) l’instruction "notation 2013" de la DG, en version intégrale de 121 pages,

2) le livret de l’entretien professionnel 2013 de la DGFiP,

3) la fiche technique FO sur la campagne de notation 2013, élaborée par la section F.O. -DGFiP Alpes-Maritimes, en version courte avec les conseils du syndicat,

4) le tract national F.O. -DGFiP "l’appréciation de la valeur professionnelle à la DGFiP",

5) la fiche FO "étape par étape",

6) la fiche "coup de pouce" de FO pour les recours (avec un modèle de recours hiérarchique),

7) le guide des travaux de la DG sur les différents recours.

- 15 avril : date limite des entretiens professionnels (A, B, C)

- 22 avril : date limite de validation par les agents

- 13 mai : date limite de notification des réductions / majorations

- 20 septembre : date limite des réunions des CAPL

3Dernière Minute : 3 mois de bonif, le coup de force de la DGFiP !!!3

La DGFiP a indiqué, contrairement à ce qui est écrit dans les textes, qu’elle n’accordera pas de bonifications à 3 mois lors de la campagne d’évaluation professionnelle 2013.

Cette décision de l’administration est unilatérale.

La Fédération des Finances FO rappelle que le Comité Technique Ministériel, qui s’est tenu le 6 décembre, puis le 20 décembre 2012 en seconde convocation, a validé, même si les délégations fédérales ont voté unanimement contre, les dispositions d’un arrêté paru depuis au JO du 27 décembre 2012.

Celui-ci prévoit non seulement une réduction de 3 mois (ou une majoration) mais de plus, il abolit, dans son article 5, la barrière « d’un minimum de 10 % d’agents pouvant bénéficier de 3 mois de réduction d’ancienneté » institué par l’arrêté du 24 décembre 2008 ; article 5,
JO du 20 janvier 2009.

En clair, c’est un coup de force de la DGFiP !

Avec cette méthode, le dialogue social, qui était déjà au bord du précipice, a fait un grand pas en avant.

Même si F.O. -DGFiP condamne le nouveau système de l’évaluation professionnelle, le syndicat conteste la position de la DGFiP sur la non-attribution de 3 mois de réduction d’ancienneté.

Les nouvelles modalités vous obligent à faire en premier lieu un recours hiérarchique préalable. Contactez FO pour vous aider dans cette démarche pour être accompagné à chaque étape de la procédure.

Un guide de 80 pages a été édité par Bercy au sujet des voies de recours, il fallait au moins ça pour expliquer ce qui est devenu un véritable parcours du combattant ! Ce guide est disponible en téléchargement ci-dessous. A noter qu’il n’a été publié que le 29 avril 2013…

Morceau choisi : " un agent peut juridiquement faire un
recours en CAPL/CAPN pour obtenir une réduction de 3 mois dès lors que les réductions de 3 mois sont prévues par le décret du 28 juillet 2010.
Toutefois, la DGFIP n’ayant pas retenu la possibilité d’attribuer une
réduction de 3 mois, la CAPL/CAPN ne pourra pas lui donner
satisfaction."

1) RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE

Ce recours hiérarchique doit systématiquement être formé avant toute saisine de la CAP dans les 15 jours francs à compter de la date d’accusé réception de la notification par l’agent. Il s’agit de la notification d’attribution ou non d’une bonification par l’évaluateur : réduction-majoration d’ancienneté (ou valorisation-pénalisation pour les échelons terminaux).

Le respect de ce recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’évaluateur est impératif et son absence rend le recours devant la CAP irrecevable.

Les notifications, qui se feront toutes en même temps pour les agents de l’Oise, n’ont pas encore été effectuées. La DG doit donner son feu vert et on attend toujours…

Consultez EDEN RH pour accuser réception de votre notation sous huitaine et ainsi faire débuter le délai de 15 jours pour un éventuel recours.

A son tour, l’autorité hiérarchique doit en accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. Sa réponse sera argumentée.

NB : un délai "franc" est un délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai.

2) RECOURS DEVANT LA CAP LOCALE

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent ( = date de votre nouvelle signature dans EDEN RH).

La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au Président de la CAPL.

Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé sur l’imprimé "100" (dernier document à télécharger ci-dessous ou recherche sur Ulysse avec Nausicaa).

3) RECOURS DEVANT LA CAP NATIONALE

Le délai général prévu pour un recours contre une décision administrative est de deux mois.

Toutefois, à titre pratique, il est recommandé aux agents de transmettre leur requête au chef de service dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision du directeur suite à l’avis de la CAPL (date d’accusé de réception par l’agent).

La demande est établie sur papier libre.