Catégorie C - Compte rendu de la CAPN n°7 des 15 et 21 mai 2013 - Tableau de classement mouv. mutations 01/09/13

Cette CAPN portait sur le tableau de classement des demandes de mutation pour le mouvement de mutation du 1er septembre 2013.

Les représentants de F.O.-DGFiPont insisté sur certains points de désaccord avec l’administration :

 F.O.-DGFiP a déploré que les mutations en filière Gestion Publique ne fassent toujours pas l’objet d’une CAP Nationale, comme cela se faisait en Filière Fiscale. En effet, cette année encore, le mouvement de mutation de septembre 2013 sera rendu public par l’administration à la mi-juin, sans aucun avis des représentants du personnel.

 F.O.-DGFiP a dénoncé que les affectations des agents stagiaires s’effectuent au 1er juin, soit avant le mouvement de mutation des titulaires. De plus, ces affectations ne faisant pas non plus l’objet d’une CAP Nationale, les nouveaux agents sont exclus de toute défense dans le cadre d’une instance paritaire.

 Enfin, F.O.-DGFiP a condamné la suppression du mouvement de mutation du 1er Avril 2014 de la filière Gestion Publique. Il n’y aura aucun mouvement entre septembre 2013 et septembre 2014, ce qui est une remise en cause tant des engagements de la DGFiP que des droits de l’ensemble des collègues, situation constatée et évoquée lors de la défense de plusieurs dossiers au cours de cette CAP.

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