CAPN4 Mutations des Cadres A - Déclaration liminaire du 27 mai 2014

Extrait :

La rationalisation de l’organisation territoriale de la France souhaitée par le gouvernement est inquiétante et nous la combattons.

Nous en constatons les effets induits dans le projet de mutation présenté le 5 mai dernier.
Celui-ci se devait d’être un millésime particulier. Premier en son genre puisque fusionné pour la première fois pour le mouvement du 1er septembre 2014. Les inspecteurs en attendaient beaucoup. Ils ont été 4 320 à déposer une demande de mutation contre 3 876 en 2013.

Pour F.O.-DGFiP, l’explication de cette augmentation des demandes ne réside pas seulement dans la disparition des filières mais traduit un profond mal être dans les services ce qui conduit les agents à demander de changer de mission structure. Le taux de satisfaction affiché cette année 33,4 % contre 38,7 % l’année dernière ne va pas réconforter les agents.

Pour F.O.-DGFiP, c’est la résultante des suppressions d’emplois et du recul de l’âge de départ à la retraite.

À la parution du projet sur Ulysse nous nous sommes fait l’écho de leur déception.
 Beaucoup de départements fermés, ou ouverts seulement aux rapprochements de conjoints, 17 au total.
 Il est clairement établi qu’en l’absence de « priorités », il est très difficile de pouvoir effectuer une mutation pour convenances personnelles.
 Les départements attractifs sont désormais accessibles à l’échelon 7 minimum soit plus de 10 ans dans le grade d’inspecteur.
 La demande d’affectation la plus fine possible revendiquée par F.O.-DGFiP s’est vue transformée en affectation au département (ALD sans résidence) alors que des postes sur des résidences sont vacants.
 Les créations de postes d’huissier annoncées par le Directeur Général en 2013 ne se traduisent pas dans les faits (les postes sont gelés car l’effectif est atteint par des ALD sans résidence).
 Des trésoreries ne sont pas accessibles car gelées par la Direction Générale (43 au total).
 Un manque de transparence des éléments de parution, les agents de la filière gestion publique dénoncent l’opacité de ce mouvement (ancienneté administrative non connue alors que c’était le cas dans leur exfilière).
 Les situations des agents bénéficiant du dispositif ZUS n’ont pas été réglées avant ce mouvement et lèsent les agents concernés, où en sont tous ces dossiers en cours et que comptez vous faire pour les cas
concernés.
 Même demande pour les inspecteurs promus avant 2007. Le dispositif devait permettre aux agents promus avant le 1er janvier 2007 au 1er grade de la catégorie A de bénéficier d’un reclassement (décision du CTM
du 7 février 2014).

La déclaration liminaire complète en téléchargement ci-dessous :