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- Nos informations: Informations diverses , année 2015
- Article publié le 26/03/2015
Evaluations - Procédure de Recours hiérarchique
"La notification d’attribution définitive des réductions-majorations (valorisations/pénalisations) est à votre dispostion dans EDEN-RH.
Vous pouvez en prendre connaissance et vous disposez d’un délai de 8 jours pour la signer."
Vous voulez faire un recours ? |
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Avant toute saisine de la CAP Locale, vous devez effectuer un recours hiérarchique. L’absence de ce recours rend tout recours devant la CAPL irreccevable.
Je veux faire un recours hiérarchique, dois-je signer ma notification ?
Oui, Cette signature ne vaut pas approbation mais signifie que vous avez pris connaissance de votre notification d’attribution.
Je veux faire un recours hiérarchique, de combien de temps je dispose pour le formuler ?
Vous disposez de 15 jours francs à compter de la date de signature de la notification dans EDEN-RH pour le déposer.
Donc, en ne signant pas tout de suite votre notification, vous vous accordez 8 jours supplémentaires de délai.
Je veux faire un recours hiérarchique, comment dois-je procéder ?
Ce recours peut être fait :
Soit par écrit :
Vous devez alors veuiller à le motiver et à indiquer très précisément tous les éléments contestés.
Il doit ensuite être adressé par mail à "l’autorité hiérarchique dont le nom apparaît sur votre CREP", et mettre en copie "votre chef de service" et un conseiller RH.
Soit en demandant un entretien à l’autorité hiérarchique :
Cet entretrien n’est pas obligatoire, c’est à vous qu’il appartient de le solliciter mais n’est pas systématiquement accordé par l’administration. Vous pouvez vous faire accompagner.
Votre supérieur hirérarchique doit accuser récetion et répondre de manière motivée en cas de refus dans les 15 jours.
A chacune de ces étapes, n’hésitez pas à solliciter vos représentants FO pour vous conseiller. |
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Pour vous aidez, vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
un modèle de recours hiérarchique
un schéma du déroulement des étapes de la procédure d’évaluation
Pour respecter le dialogue social et les représentants du personnel, il est conseillé aux directions locales de ne pas accorder de mois de réduction pendant cette phase de la procédure pour laisser les CAP jouer pleinement leur rôle.
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