FGF FO - Groupe de travail « Fusion des instances » Une désintégration de plus

La loi de transformation de la fonction publique publiée le 6 août 2019 a instauré une instance unique, le Comité Social d’Administration (CSA) en lieu et place des Comités Techniques et des CHSCT.
Au-delà d’un seuil de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sera obligatoirement créée au sein du CSA.

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