Indemnisation jours CET

L ’arrêté du 24 novembre 2023 fixe les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l’application des a et b du I de l’article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l’application des a et b du I de l’article 5 et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l’agent à la date de l’option formulée par cet agent.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s’appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

en téléchargement l’arrêté