Mise en oeuvre de la Loi sur la Mobilité

La publication du décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 a pour objectif de toiletter le décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et de le mettre en harmonie avec la loi du 3 août
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels.

Ce décret assouplit les conditions de détachement et délimite les conditions de sa mise en oeuvre (équivalence de grade, ancienneté, promotion), permet l’intégration directe, précise les conditions de
réintégration mais surtout fixe le cadre du nouveau cas de détachement du fonctionnaire vers … le privé.