Communiqué de la Section FO-DGFIP de PARIS Spécial « détachement d’office »

Ce décret stipule que des fonctionnaires sont « détachés d’office » « lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial ».