Compte-rendu du Groupe de travail du 10 février 2022 consacré au Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP)

Demain, tous responsables ?
Les discussions et précisions apportées confortent F.O.-DGFiP dans son analyse sur un RGP nébuleux et aux lourdes conséquences pour tous les personnels de la DGFIP.
Pour illustrer cela, nous avons attiré l’attention sur l’article L 131-2 rédigé comme suit : « Sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, le justiciable qui agit conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique ou d’une personne habilitée n’est passible d’aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique se substitue à celle du subordonné. »
Si un jeune agent (ou changeant de métier au sein de la DGFiP), peu au fait de nos réglementations, ne détecte pas l’illégalité d’un acte, il sera responsable et soumis à sanction.
Désormais, chaque agent de la DGFiP est potentiellement responsable et susceptible de sanctions.