ANALYSE DU PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Extrait page 4 :

Le titre IV crée un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de restructuration d’un service ou d’un corps. Postes supprimés, services restructurés, missions privatisées, voici le contenu de la boite à outils RH sauce Action Publique 2022 :

Un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’un projet professionnel ;

La création d’un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier ;

La création de deux priorités de mutation : La 1ère a pour objet de permettre le réemploi du fonctionnaire dans son périmètre ministériel, dans le département géographique où est située sa résidence administrative ou, à sa demande, sur l’ensemble du territoire national.

La 2ème priorité permet l’affectation du fonctionnaire sur une même zone géographique mais dans les services d’un autre département ministériel.

L’instauration d’une possibilité pour le fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel.