Rupture conventionnelle : Une aumône pour se débarrasser des agents publics

du secteur public fixe les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique.
Montant plancher :
Ce montant est défini par rapport à la rémunération brute perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de la rupture conventionnelle en excluant les primes et indemnités liées au remboursement de frais, à une affectation outre-mer ou à l’étranger, aux primes liées aux changements de résidence aux restructurations ou à la mobilité géographique.
Pour l’ancienneté, elle est limitée à 24 ans.

Lire la suite en téléchargement