Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Malgré la très forte opposition de FORCE OUVRIERE et de la quasi-totalité des autres organisations syndicales (excepté la CGC) contre la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ont été publiés au journal officiel le 22 mai 2014.

Ainsi le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l’ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

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