Réorientation professionnelle

Pour faire suite à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 23 août 2009, le décret 2010-1402 sur la réorientation professionnelle des agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 16 novembre.

Nul n’est dupe ! La teneur des articles de ce décret sont on ne peut plus clair : Tout agent se verra obligé d’accepter l’un des trois choix proposés par l’administration au risque de se voir mettre d’abord en disponibilité (sans rémunération), avant licenciement ou admission à la retraite.

Ce décret est en parfaite contradiction avec le Statut de la fonction publique qui ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation.