FILIÈRE GESTION PUBLIQUE CAP Centrale de la Catégorie C du 3 décembre 2009

Dès l’ouverture des travaux de la commission paritaire, la délégation F.O.-DGFiP a prononcé la déclaration liminaire suivante :

« Lors du CTPC du 30 novembre 2009, les suppressions d’emplois pour les deux filières actuelles de la DGFiP au 1er janvier 2010 ont été annoncées : 2 569 ETP au global, 1 464 en filière fiscale et 1 105
en filière gestion publique.

Vous connaissez la position du Syndicat F.O.-DGFiP : ces suppressions sont inacceptables et continuent à frapper un réseau et des services déjà exsangues.

Alors que nous siégeons aujourd’hui en CAPC de mutation, nous vous demandons quelle est l’influence de ces suppressions d’emplois sur le mouvement de mutation à venir ?

À l’heure où les groupes de travail « règles de gestion » vont se tenir, nous tenons à rappeler les revendications issues de notre congrès concernant les mutations :

 F.O.-DGFiP rappelle que le droit à mutation est un droit fondamental.
 F.O.-DGFiP exige la mise en place de garanties visant à ce qu’aucun agent ne puisse s’estimer lésé dans son droit à mutation.
 F.O.-DGFiP demande l’examen des situations dites prioritaires par les CAP Centrale et la garantie d’un traitement particulier afin d’éviter les situations socialement difficiles.
 F.O.-DGFiP est opposé à la notion du minimum de temps de présence dans un poste ou un service avant mutation.
 F.O.-DGFiP exige que toutes les vacances d’emplois soient pourvues à chaque mouvement dès lors qu’il existe des demandes.
 F.O.-DGFiP exprime son attachement à la séparation du grade et de l’emploi. Il s’oppose aux postes « à profil » et « à avis » et au développement des « métiers ». Il affirme le droit pour un agent d’être muté sur tout emploi comportant les fonctions dévolues à son grade.
 Dans la filière gestion publique et dans le cadre du mouvement de mutations sur postes spécifiques, F.O.-DGFiP demande qu’un poste puisse être classé spécifique même si le département présente un sureffectif global.

Enfin, dans la filière gestion publique, F.O.-DGFiP réclame que les mouvements de mutation soient traités en CAP centrale à l’instar de ce qui se passe dans la filière fiscale ».

Dans sa réponse, l’administration a indiqué qu’elle ferait tout pour continuer à effectuer des mouvements de mutations tant pour répondre aux souhaits de mobilité des agents qu’aux besoins des directions locales pour combler les vacances d’emplois.

Selon la Direction Générale, le volume massif actuel des départs à la retraite libère suffisamment de postes pour ne pas bloquer le système des mutations. Cela est d’ailleurs accentué par le fait que, pour la première fois cette année, les suppressions d’emplois touchent fortement l’Ile-de-France, zone traditionnelle des candidats aux mutations.

L’administration pense donc que le nombre des mutations va continuer à augmenter ainsi que le taux de satisfaction des demandes. Une attention particulière sera portée au tableau prioritaire afin de satisfaire
plus de la moitié des demandes. Le calibrage du mouvement sera effectué la semaine prochaine.

Commentaire F.O.-DGFiP :
F.O.-DGFiP rappelle que le droit à mutation est un droit fondamental d’autant plus dans la situation actuelle du réseau et des conditions de travail des agents.
Il ne faut pas non plus oublier que des règles de non-mutabilité nationale et locale viennent entacher le tableau décrit par l’administration. Ces règles empêchent de fait la légitime satisfaction des demandes des personnels.

1- Demandes d’intégration et de détachement dans le corps des agents d’administration du Trésor public :

4 demandes d’intégrations et 4 demandes de détachement étaient à l’ordre du jour. Ces dossiers ne présentaient pas de difficultés pour nous au vu des départements demandés.

Les élus FO ont donc voté pour tous ces dossiers.

2- Tableaux des demandes de mutation et tableaux des demandes de réintégration :
Quelques éléments statistiques :

 35 agents au titre du tableau de convenance personnelle et 4 agents au titre du tableau prioritaire ont été pénalisés par l’administration pour avoir refusé leur mutation lors du mouvement de septembre 2009. Le taux de refus est donc de 24,66 % en convenance personnelle et de 3,42 % en mouvement prioritaire. Seuls 2 agents n’ont pas été pénalisés car l’administration a reconnu pour eux un motif légitime pour refuser leur mutation.

Le tableau des demandes prioritaires est consultable sur le site web du Syndicat national F.O.-DGFiP à l’adresse suivante : www.fo-dgfip.fr Les élus F.O.-DGFiP ont voté contre ces tableaux en rappelant que nous revendiquons toujours que l’intégralité du mouvement passe en CAP Centrale et non pas seulement l’établissement des tableaux.

En effet, l’administration prononcera le mouvement seule à la mi-janvier sans aucun contrôle des représentants des personnels.

Les élus F.O.-DGFiP

Frédéric COUSIGNÉ, Christophe RANDOING, Claudine GAUTRONNEAU, Jacques REGNIER