Catégorie A A+ - Filière gestion publique : DÉCLARATION LIMINAIRE des ÉLUS des C.A.P. 5 et 6 du 17 décembre 2009

Si dans cette période transitoire, en l’attente du nouveau statut et des règles de gestion applicables aux agents de catégorie A de la DGFIP, les représentants du Syndicat Force Ouvrière des Finances Publiques continuent d’exercer pleinement leur mandat, ils ne peuvent ignorer les travaux en cours.

Or le projet de déroulement de carrière présenté aux organisations syndicales le 17 novembre dernier est particulièrement régressif par rapport à ce que nous connaissons actuellement.

En effet il n’apporte rien à la grille indiciaire des inspecteurs, pour lesquels nous revendiquons la création d’un treizième échelon avec un gain indiciaire significatif, ainsi qu’une accélération dans les cadences d’avancement d’échelon.

De surcroît ces agents, déjà cadres encadrants depuis le grade d’inspecteur pour bon nombre d’entre eux, verront l’accès aux grades d’inspecteur divisionnaire de classe normale et hors classe largement
retardé par rapport à l’accès aux grades de RP et TP. En effet actuellement un inspecteur 9ème échelon accédant au grade de Receveur Percepteur atteint l’indice brut 780 en 16 ans 6 mois. Le projet prévoit l’accès au grade d’Inspecteur Divisionnaire de classe normale en 15 ans pour n’atteindre que l’indice 705, et il lui faudra attendre 17 ans pour n’atteindre que l’indice 759.

L’indice sommital de fin de carrière Inspecteur Divisionnaire hors classe, sans changement à 985 serait atteint 3 ans 3 mois plus tard qu’actuellement pour atteindre le grade de TP1.

Pour FO-DGFiP cela est inacceptable. Le ministre avait déclaré que dans cette réforme il n’y aurait pas de perdants. Or il est clair que les cadres Gestion Publique seraient gravement lésés si le projet de l’administration demeurait en l’état.

Nous vous rappelons que ceux-ci exercent, dès le grade d’inspecteur, non seulement des fonctions d’expertise et d’encadrement, mais aussi des fonctions comptables, dans lesquelles ils exposent leur responsabilité personnelle et pécuniaire, particulièrement, mais pas seulement, dans le secteur public local, où leurs comptes sont jugés par les juridictions financières. A ce titre, ils sont les garants de la
bonne utilisation des deniers publics en faisant respecter les règles de la Comptabilité Publique.

C’est pourquoi le projet présenté est en complet décalage avec les responsabilités exercées par ces cadres. Il fait apparaître de la part de ceux qui l’ont élaboré, au mieux une profonde méconnaissance du
sujet, au pire ( nous ne voulons pas le croire)un mépris total pour ceux qui exercent ces missions de la Gestion Publique. Le Directeur Général ne peut s’acheter la paix sociale en se payant sa réforme sur le
dos des agents de cette filière.

A défaut d’être entendu, FO-DGFiP mettra tout en oeuvre pour alerter et mobiliser l’ensemble des cadres des deux filières, les uns parce qu’ils seraient largement perdants, les autres parce qu’ils pouvaient
espérer mieux d’une réforme qui bouleverse largement leur environnement professionnel.

Les élus F.O.-DGFiP

Pour les Receveurs Percepteurs :

 Pierre COUDURIER
 Régis BERNARD

Pour les Inspecteurs :

 Jean-Marc LECOUVEY
 Jean-Michel PUGNIERE