Compte-rendu du CHS-CT du 17 décembre 2013

Cette réunion du CHS-CT avec pour seul point à l’ordre du jour le « Relogement du CDFiP » était convoquée pour recueillir la position des représentants du personnel sur le projet en cours.

FORCE OUVRIERE a fait la déclaration liminaire ci-jointe.

La présidente a fait une nouvelle fois l’historique du dossier :

 le bâtiment rue E Forestié est classé sur la liste A (potentiellement les plus dangereux),

 les fédérations syndicales des finances ont obtenu en 2009 l’engagement du retrait de tous les flocages amiantés,

 le sujet amiante est un sujet récurrent dans le département,

 y a-t-il un risque ? Oui, parce qu’il y a de l’amiante. Non, parce qu’il n’y a pas de fibres dans l’air,

 on ne sait pas si on sera en capacité de payer les futures mesures d’empoussièrement qui ne pourront avoir lieu au plus tôt avant 3 ans et peut-être trop tard s’il y a diffusion de fibres,

 aujourd’hui il y a des infiltrations qui risquent de dégrader le matériau amianté. Il faudra peut-être évacuer et condamner certaines zones du bâtiment (250 000 €, budget entre les mains du préfet),

 le désamiantage partiel d’un coût de 4 à 5 millions d’€ représente plus du double de la valeur de l’immeuble,

 la construction d’un bâtiment estimée par la centrale à 10 millions d’€ n’est pas financièrement soutenable et un bâtiment neuf ne serait pas plus grand que celui proposé à Albasud voire même plus petit,

 la prise à bail du bâtiment Albasud n’est sans doute pas la meilleure solution mais ce n’est pas non plus la plus mauvaise, le coût des fluides à Forestié est plus de 5 fois supérieur à celui du bâtiment Albasud,

 déménagement ou non, il faudra redistribuer les espaces avec l’arrivée des services sociaux, le transfert des procédures collectives au PRS et le transfert de l’enregistrement au SPF, (et peut-être l’arrivée d’autres services extérieurs imposés par la Préfecture eu égard à la surface actuelle).

 le projet de l’ergonome n’a plus grand chose à voir avec l’initial : les revendications ont eu pour la plupart une suite favorable (restaurant administratif, personnels Berkani, espaces d’archives supplémentaires avec le bâtiment annexe y compris le services sociaux, espaces de bureau supplémentaires avec la non venue de la paierie,…)

La présidente a ensuite proposé que le CHS-CT émette un avis sur les propositions suivantes :

Pensez-vous que compte tenu de tous ces éléments, il soit possible et raisonnable de rester dans le bâtiment alors même qu’il est clair qu’on ne pourra pas le traiter et qu’il est classé dans les engagements ministériels parmi les bâtiments les plus dangereux ?

Vote : NON : 2 FO (nous avons précisé que le principe de précaution prévaut)

OUI : 2 SNUI, 1 CGT

Le relogement envisagé destiné à garantir la santé et la sécurité des agents vous paraît-il acceptable sachant qu’aucune autre alternative n’est aujourd’hui envisageable ?

Vote : OUI : 2 FO 

NON : 2 SNUI, 1 CGT

Questions diverses

Risques psycho-sociaux

FORCE OUVRIERE est intervenu sur l’effet désastreux des suppressions d’emplois en rappelant leur impact sur la santé des agents qui se trouvent confrontés au quotidien à une masse de travail qu’ils ne sont plus en mesure d’assumer.

FORCE OUVRIERE a interpellé l’administration sur l’incidence des décisions nationales sur la charge mentale des agents d’accueil qui par le simple fait d’envois tardifs d’avis d’imposition se trouvent submergés par un afflux de contribuables qui souhaitent avoir un duplicata et payer sur place pas de TIP).

FORCE OUVRIERE a saisi la direction sur les « simplifications » décidées sans concertation avec notamment la mise en place des terminaux de carte bleue qui dans une période chargée vont générer un double travail pour enregistrer ces paiements (quittance dans le logiciel caisse en plus du reçu CB).

FORCE OUVRIERE est intervenu sur le devenir du service « CDC et services financiers ». En effet, suite à l’annonce du transfert de leurs missions vers des centres d’encaissement et des centres de services bancaires, les agents se retrouvent dans uns situation pour le moins inconfortable puisqu’ils doivent s’investir dans des nouvelles méthodes de travail avec de nouveaux logiciels alors que quelques mois plus tard l’administration les « remerciera » !

Risque d’agression

FORCE OUVRIERE a une nouvelle fois abordé les difficultés rencontrées par les collègues du SPL de Moissac chargés du transfert des pièces des horodateurs de la ville. Une valise leur a été fournie par la direction. Outre le fait que sa solidité permet de supporter le poids de ce transport, son propre poids est un obstacle. La direction est toujours à la recherche d’une solution alternative notamment par un dégagement direct de l’ordonnateur à la banque. FORCE OUVRIERE a demandé que soit organisée une réunion tripartite Direction / SPL Moissac / Ordonnateur. La direction n’y est pas opposée si le chef du poste SPL se charge de l’organiser.

Risque de chutes

FORCE OUVRIERE indique que l’éclairage extérieur aux abords de la DDFiP all Mortarieu n’est pas opérationnel le matin. La direction répond qu’il s’agit d’un simple réglage et que la programmation sera ajustée.

Visite du CHS à la TPM

FORCE OUVRIERE déplore que ce point n’ait pas été mis à l’ordre du jour du présent CHS-CT ce qui aurait permis d’anticiper les actions à conduire. L’administration répond que le sujet sera évoqué au prochain CHS.

Campagne d’actualisation DUERP-PAP

FORCE OUVRIERE demande un point sur l’avancement des travaux. La direction indique que le recensement est actuellement terminé et qu’il a abouti 783 lignes qu’il faut maintenant regrouper par risques et éventuellement apurer. Le groupe de travail se réunira en janvier et février 2014 pour achever cette phase.

Vos représentants FORCE OUVRIERE en CHS-CT : Jean-Pierre MAURIE, Ariel FAURE,

Alexandre AUDOYNAUD, Anne DIDELIN

Jean-Michel WISCART

Section de Tarn et Garonne

Madame la Présidente,

Ce Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail a été convoqué avec comme unique point à l’ordre du jour le relogement du CDFIP de Montauban.

Les représentants FORCE OUVRIERE rappellent que :

Les CHSCT ont pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;

2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. »

Les représentants FORCE OUVRIERE rappellent aussi que la notion de conditions de travail porte sur les domaines suivants (circulaire relative au fonctionnement des CHSCT des MEF février 2012) :

- l’élargissement et enrichissement des tâches ;

- l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;

- l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme, en vue notamment de réduire le travail monotone et sous cadence ;

- l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

- la durée et les horaires de travail ;

- l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;

- les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail ; »

Pour en revenir à notre ordre du jour, FORCE OUVRIERE rappelle que la décision de relogement ou le choix d’un site ne relève pas de la compétence du CHS-CT. Ce dernier est saisi pour émettre un avis sur l’aménagement du site qu’aura choisi l’administration en tenant compte de la santé, de la sécurité au travail et du confort des agents.

Vous comprendrez ainsi que les représentants FORCE OUVRIERE en CHS-CT ne participeront pas à un vote sur le relogement du CDFIP.

Nous vous demandons par contre de faire procéder à deux votes qui entrent pleinement dans le domaine de compétence du CHS-CT :

- émettre un avis sur le désamiantage du CDFIP de Montauban

- émettre un avis sur le projet d’aménagement du site ALABASUD proposé par l’ergonome

Nonobstant, les représentants FORCE OUVRIERE font les constats suivants :

1. Le site actuel est amianté :

L’amiante est dangereuse et dans la droite ligne des fédérations syndicales des finances publiques, nous en demandons le retrait total ou le départ du site.

Faire croire qu’il y a 0 danger est un crime. Faire croire qu’on peut maîtriser le danger en faisant des mesures d’empoussièrement sur quelques points de contrôle tous les 3 ans en est un autre. Pour FORCE OUVRIERE le principe de précaution prévaut.

2. Le site actuel est inapte en matière de conditions de santé au travail :

Dans certains bureaux, il fait 35° l’été, dans d’autres 13° l’hiver. La climatisation ne peut être une réponse car outre l’amiante, la structure du bâtiment ne supporterait le poids d’un appareil de puissance suffisante pour rafraîchir les locaux.

3. Le site actuel se dégrade et cela va avoir des conséquences sur les personnels :

Cet immeuble de type Pailleron de 1971 nécessite de plus en plus de réparations que le budget du CHS-CT ne pourra abonder.

En effet, il y a des fuites sur les toits et les travaux d’étanchéité des terrasses et toitures sont de plus de 250 000 € et la décision d’accepter cette dépense sera entre les mains du préfet.

Les fenêtres ont des problèmes de fermeture les unes après les autres et, faute de trouver les pièces défectueuses, la seule solution consiste à les condamner.

Ajoutons à cela, le problème d’évacuation des eaux usées qui nécessiterait des travaux d’importrance pour éviter les remontées d’égouts.

FORCE OUVRIERE n’a pas pour habitude de chiffrer le coût de la santé et de la sécurité des agents ainsi que de leur confort, mais comme certains ont déjà comparé les coûts d’un immeuble construit et loué, nous pouvons ajouter que continuer à dépenser de l’argent dans cet immeuble va au-delà de la gabegie : les murs amiantés sont de véritables passoires, les fenêtres également et les travaux de réfection à venir, s’ils ont lieu, sont hors de prix en regard de la valeur vénale de cet immeuble. Tout ceci sans résoudre les problèmes de santé, de sécurité et de confort des agents.

Alors, les représentants FORCE OUVRIERE ont examiné le projet ALBASUD à sa juste valeur : la solution à tous ces maux. Ce n’est pas pour autant que les représentants FORCE OUVRIERE, eux, ont négocié leur propre confort. Pour nous, l’intérêt de tous prévaut à celui de quelques uns.

Ce projet a bien évolué depuis le début de l’année 2013 et les représentants FORCE OUVRIERE constatent que les légitimes revendications des personnels ont été satisfaites.

En effet, depuis le début, FORCE OUVRIERE exigeait que les services de la Paierie départementale ne rejoignent pas le site et nous avons soutenu la pétition de ces agents auprès de la direction.

Depuis le début également, nous cherchons des solutions à la restauration et les avancées sur ce sujet sont nettes avec la construction du bâtiment annexe et le transfert de la restauration collective inter administrative.

Nous sommes aussi intervenus à propos des services sociaux qui par leur place nécessaire au RDC empiétaient sur certains services. La proposition de les intégrer au bâtiment annexe répond à notre attente.

Le passage de l’ergonome a été réclamé par tous les représentants syndicaux : c’est chose faite même si on peut regretter que ce fût un peu tard.

Alors, plutôt que de faire circuler des fausses rumeurs telle que :

- L’ergonome va créer des open-space,

- L’ergonome vient pour réorganiser les services,

- Dans 3 à 5 ans on peut obtenir une construction avec des surfaces variant de 9 à 13 m² par agent,

- Le bâtiment annexe ne sera pas construit,

- Les mesures d’empoussièrement sont négatives, donc aucun danger et on les fera tous les ans,

- Etc…

Les représentants FORCE OUVRIERE préfèrent quant à eux faire le choix de la protection de tous les agents et de travailler encore à améliorer ensemble le projet d’aménagement.