Discussions sur le projet de statut A et A+ de la DGFIP

Le premier groupe de travail technique sur le statut des agents de catégorie A et A+ de la DGFIP s’est déroulé le 17 novembre 2009. Le projet de décret présenté par l’Administration traduit un manque d’ambition pour tous les agents concernés.

On peut même dire qu’il marque une régression en ce qui concerne le déroulement de carrière des agents de la filière Gestion Publique :

 Perte sèche par rapport au passage au grade de Receveur Percepteur : - 75 points
 Perte sèche par rapport au passage au grade de Trésorier Principal : - 37 points
 Allongement de la carrière pour atteindre l’indice de Trésorier Principal 1ère catégorie : + 3 ans 3 mois
 Par ailleurs, aucune proposition positive n’est faite pour les Inspecteurs

FO-DGFiP a vivement contesté l’approche de la Direction Générale. En effet, pour le Ministre et pour le Directeur Général, la création de la DGFIP ne devait pas avoir d’impact négatif pour les personnels.

Or il est évident que les promesses ne sont pas tenues.

Au cours de cette réunion, l’Administration a expliqué que le statut des Administrateurs des Finances Publiques déjà publié devait constituer « un appel d’air », c’est-à-dire tirer vers le haut toute la catégorie A et, au delà, tous les agents de la DGFIP.

De toute évidence, le projet de statut proposé ne traduit pas cette ambition.

Pour FO-DGFiP en effet, non seulement toute régression est inadmissible, mais les efforts demandés aux agents de la DGFIP, et au cas particulier ceux demandés aux personnels d’encadrement dans le
cadre de la fusion, doivent être reconnus par une amélioration dans le déroulement de leur carrière.

C’est pourquoi FO-DGFiP a revendiqué :

 la réduction des durées d’échelons dans le grade d’inspecteur et la création d’un 13ème échelon doté
de points d’indices supplémentaires
 le raccourcissement de la durée d’accès pour les grades supérieurs
 l’accès à l’indice sommital 1015 pour les futurs « Inspecteurs Divisionnaires hors classe » et les
Inspecteurs Principaux
 l’accès à la HEA pour les futurs Administrateurs Adjoints
 le maintien des possibilités de promotions à titre personnel en fin de carrière
 la revalorisation générale des carrières par l’augmentation de 50 points minimum de la grille indiciaire

Conformément à sa revendication, FO-DGFiP a rappelé que tout agent de catégorie A de la DGFIP, quel que soit son niveau indiciaire, a vocation à exercer toute fonction comptable et non comptable, aussi il
est opposé à la création d’un grade de comptable.

A ce stade des travaux, FO-DGFiP a estimé que le débat sur le statut ne pouvait se dérouler que parallèlement aux règles de gestion.

Par ailleurs on ne peut dissocier la discussion sur ce projet de la connaissance du futur statut d’emploi des Chefs de Service Comptable (CSC) , non plus que des mesures transitoires.

Enfin, il est indispensable que le classement des postes comptables soit connu au plus vite et que l’administration soit transparente sur les modalités d’affectation sur ces emplois.

Pour FO-DGFiP, qui s’est exprimé en ce sens, le compte n’y est pas !
Une autre réunion est prévue prochainement. FO-DGFiP a demandé à l’Administration de revoir ses positions et de fournir à cette occasion aux représentants des personnels toutes les informations nécessaires au bon déroulement des discussions (projet de statut d’emplois, classement des postes comptables notamment).

L’heure est donc à la vigilance et les personnels concernés doivent se tenir prêts à réagir.

FO-DGFiP demande que tous les agents de catégorie A et A+ de la DGFiP puissent bénéficier d’un déroulement de carrière amélioré en corrélation avec les efforts demandés par l’Administration.

Pour FO-DGFiP, les progrès, possibles pour les uns, doivent s’appliquer à tous.