Une réforme de l’enregistrement sans publicité !!!

Une raison de plus pour se mobiliser le 20 mars !!!

L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre) a étendu l’application de la formalité fusionnée aux actes constatant des mutations à titre
gratuit d’immeubles.

Rappelons qu’il existe trois sortes de formalités concernant les actes :
 formalité de l’enregistrement, gérée par le SIE/enregistrement.
 formalité simple ou de publicité foncière, gérée par le Service de Publicité Foncière (SPF).
 formalité fusionnée, également gérée par le SPF.

Lire la suite du tract FO DGFIP dans le document joint.