Section des HAUTS-DE-SEINE
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Compte Epargne Temps (CET) - Modification des conditions réglementaires

Pour rappel, le Compte Épargne Temps (CET) a été créé dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2002-634 du 29 avril 2002. Les décrets du 3 novembre 2008 et du 28 août 2009 en ont modifié les conditions d’application.

Un arrêté du 28 novembre 2018 modifie les conditions réglementaires d’utilisation des CET :

Le seuil en dessous duquel l’agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés et au-dessus duquel il doit effectuer une option a été abaissé à 15 jours.

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