Section des HAUTS-DE-SEINE
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Filière Gestion Publique : CAP locale de catégorie B de non titularisation d’un agent contractuel handicapé

La CAPL n°2 s’est tenue le 1er février 2011

A l’ordre du jour figurait la proposition de non titularisation d’un contrôleur stagiaire recruté comme contractuel handicapé.

Le premier stage théorique effectué n’avait malheureusement pas été validé par l’Administration.

A l’époque l’agent s’était vu proposer un reversement en catégorie C.
Cela nous paraissait être la meilleure solution dans l’intérêt de l’agent car celui-ci aurait eu la quasi certitude d’être titularisé et de dérouler une carrière par la suite.

Notre collègue, argumentant que cela était dévalorisant pour elle, avait refusé cette proposition. Elle avait préféré refaire un second stage théorique.

Après ces deux années de stages, les rapports présentés par les chefs de postes et les collègues en charge de sa formation sont toujours défavorables à la titularisation. l’Administration, devant statuer sur la situation de notre collègue, propose donc sa non titularisation et son licenciement.

Les élus FO DGFiP condamnent l’attitude de l’administration qui ne propose même plus maintenant le reversement en catégorie C.

A nos yeux, il était quand même possible de faire quelque chose pour cet agent.

C’est pourquoi les élus FO DGFiP se sont abstenus sur ce dossier afin de garder la possibilité d’une demande de reversion en catégorie C, ce qui ne serait pas obligatoirement le cas si on avait voté contre : Cela laisserait en effet une réelle marge de négociation avec la direction générale pour pouvoir demander à minima, en CAP centrale, le reversement de l’agent en catégorie C pour éviter son licenciement.

FO DGFiP a toujours revendiqué pour les travailleurs handicapés :

la mise en place de moyens appropriés tant en matière de formation que d’optimisation de leur accueil,

leur affectation en surnombre pendant la durée de leur stage et un suivi permanent et personnalisé tout au long de leur carrière.

Il est clair, que pour notre collègue, tout cela ne fut pas mis en place par la Direction locale.