MUTATIONS FILIERES FISCALES 15 /01/2010 DATE LIMITE

CAS PARTICULIERS
Les demandes tardives, rectificatives ou
d’annulation déposées après les 8
janvier ou le 15 janvier 2010 doivent
être envoyées à la DG même hors délai.
Elles ne seront examinées, voire
satisfaites ou annulées en CAP Nationale
et pour un motif grave, nouveau et
imprévisible.
Une lettre de motivation doit être
absolument jointe à la demande.