GARANTIE INDIVIDUEL DU POUVOIR D ACHAT 2010

Le dispositif est reconduit pour 2010

Pour 2010, seuls peuvent bénéficier de la GIPA, au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 :

 Ceux qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois,
ou
 Ceux qui ont atteint depuis 4 années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois.

Pour mémoire le calcul de la GIPA ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI, les heures supplémentaires et toutes les autres primes.

Pour les agents à temps partiel ou incomplet, le bénéfice financier est limité.

Il exclut ceux ayant bénéficié de promotion ou d’avancement à l’ancienneté dans les 4 ans et ceux ayant pris un congé parental ou un congé de formation.

Ci –joint l’arrêté du 3 mai 2010 déterminant les modalités de calcul de la GIPA