Fiche technique de la FGF FO sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle c’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction. A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties

Qui est concerné

La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public.

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