GT « Actualité du contrôle fiscal » du 9 sept 2020

Groupe de travail « Actualité du contrôle fiscal » du 9 septembre 2020

COVID or not COVID la pression est plus que mise sur les équipes de rendre compte soit des ASA, oui oui, soit du programme annuel.

Cela étant , comme si cela était naturel la Direction Générale a tenu une réunion informative de présentation de l’actualité du contrôle fiscal le 09/09/2020 aux organisations syndicales (OS).

Cette réunion était présidée par M. IANNUCCI, chef du service du contrôle fiscal assisté de son adjoint, M. Stéphane CRÉANGE, et de M. Philippe SCHALL (chef de la mission requêtes et valorisation – MRV).

Et la soyons surpris les points de l’ordre du jour
Les conclusions du GT national Recherche

La sortie de la crise sanitaire
La création du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
L’examen de conformité fiscale
La démétropolisation
création d’un pôle de CSP à distance des particuliers
La situation des travaux de la Mission Requête Valorisation
pour FO il y a plus que des inquiétudes et interrogations quant à la place et à l’avenir du contrôle fiscal au sein de la DGFiP, avec en toile de fond la baisse des résultats du contrôle fiscal (CF) et la crise sanitaire qui a détérioré les indicateurs économiques et financiers des entreprises.

FO souhaite enfin avoir des informations sur le devenir du bilan de compétence,et l’avancée du projet Pilat, les résultats du transfert au parquet des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Cela reflète bien ce que la DG veut , envisage, et montre l’envergure du projet Pilat qui pose la question du niveau d’habilitation des utilisateurs.

 Le bilan de compétence est toujours en expérimentation mais avec des modifications tenant compte des décisions des tribunaux.

 il en découle donc que le projet PILAT est toujours en cours d’écriture.

ET oui, bien évident, la DG pense toujours avoir raison…. les retard ne sont pas d un manque de réflexions …voir d expertises….

En l’état, seuls deux modules sont achevés. Il s’agit de Galaxy (qui doit remplacer TSE) et Vue 360 qui permet d’accéder à toutes les informations disponibles sur un usager par recoupement de données.

Mais , un gros os.
Ce projet doit être validé par la CNIL après avoir été examiné par le bureau ministériel de la protection des données composé de deux agents.

En résumé la DG fait des réformes et après demande à la CNIL de valider le projet ou la DG souhaite passer en force.

Et donc que dire de sa gestion des ressources humaines qui n ont par moment que le nom d humains tant la gestion laisse plus qu à désirer.

Le projet de la DGFIP a pris rang dans la file d’attente d’examen depuis bientôt deux ans.

M. Iannucci a noté les remarques des OS et s’étonne de l’opposition de certaines organisations syndicales à ce projet qui, à son sens, est globalement perçu comme une réforme positive.globalement positive par qui ? les *A+bien evident….

Après de longs échanges, scoooooooopppppppppp

Actuellement Pilat se heurte à l’opposition de la CNIL, notamment sur la qualité des agents habilités .

Pour FO cela est d autant plus que déplacé tant la pression est forte sur les equipes que de s’entendre dire que s’agissant de la pénalisation de la fraude fiscale, le « temps de la justice » n’est pas celui de la DGFiP. Il est constaté effectivement que certains dossiers qui auraient mérité des poursuites sont classés sans suite par le « Parquet ».

Il faut laisser le temps à la justice de se former sur la matière fiscale qui est complexe.

Situation des travaux de la MRVM. 

Mr Schall définit la MRV comme un outil au service de la lutte contre la fraude, destiné d’une part à améliorer le son ciblage, grâce au levier technologique dont elle dispose et d’autre part, à privilégier une organisation où les acteurs du contrôle fiscal travaillent dans le même sens.

Après un discourt d’auto satisfaction , place au bilan ….

Malgré un bilan comportant des points positifs (production en masse de plus de 150 requêtes, exploitation du décloisonnement des données, projet de partenariat avec la DNVSF), cette mission relativement récente accuse certaines difficultés.

Certains travaux de requêtage arrivent actuellement à saturation et la programmation issue de la MRV reste principalement ciblée sur le portefeuille des DIRCOFI. le pauvre chou, s’il avait écouté les Os dont les sympathisants connaissent le métier.

La MRV a décidé de privilégier dorénavant le dialogue avec les Drfip/Ddfip et de développer avec elles des requêtes spécifiques pour les professionnels.

bref encore un échec mais quel est le cout de cet echec ?

Une expérimentation est en cours et a pour objectif de mieux couvrir le tissu fiscal des particuliers.

L’objectif ?
objectif simple de la DG est de traiter les dossiers et les anomalies non prises en charge par les PCRP faute de temps, et de réaliser un travail de masse qui peut être automatisé.

Fautes de temps est équivalent à fautes de moyens et d’agents.
on dégraisse le nombre d ’agents et après on regarde ciment faire .
Voila le credo de notre DG et de nos encadrants.

Nous ne sommes pas payer plus , pour faire plus.
S’ils en veulent plus qu ils changent de politiques.

Le gâteau ne doit pas être qu’aux encadrants supérieurs.

De nombreux points restent à déterminer pour Fo sur ce nouveau service :

qui sera le comptable responsable,
qui gérera le contentieux ?
l’opportunité d’un tel service qui, en plus de vider les PCRP d’une partie de leur substance (en matière d’effectifs et de missions), ne sera pas en mesure de mettre en œuvre un contrôle plébiscité.

L’administration propose, en raison des appétences particulières requises et des fortes sujétions, d’encadrer la durée de séjour sur un tel poste d’une durée minimum (5 ans) et d’une durée maximum (5 ans x 2) comme le prévoit les nouvelles Lignes directrices de gestion.
scandaleux.
On casse les services , et après on se venge sur l’agent qui peut faire face à ces nouvelles structures.

FO est contre , pourquoi casser ce qui marche pour créer un fiasco qui va amener a un transfert de nos missions vers le privé.

Qui este gagnant…

Certaines OS privilégient l’idée de regroupement de BCR sur deux ou trois départements et accepte l’idée d’un pôle de réquisition à condition de ne pas recourir à des agents BCR pour composer ces Pôles.
Voila, dans le fruit est glissé ,la larve, qui va faire passer les reformes.

À l’exception du fonds de solidarité, la mission n’a pas réellement ré-démarrée. Des collègues sont toujours redéployés sur d’autres missions.