Déclaration liminaire de FO au comité technique de réseau

Monsieur le Président,

Ce Comité Technique de Réseau se tient dans un contexte général peu favorable à un dialogue social de qualité. Quelle confiance accorder en effet à des décideurs politiques maniant la contradiction apparente en service commandé ?
Nous voulons parler ici des propos du ministre MACRON sur le statut général de la Fonction Publique qu’il conviendrait de supprimer alors que dans le même temps la ministre de la Fonction Publique, Mme LE BRANCHU,affirme au contraire qu’il doit être pérennisé.
Comment dans ces conditions signer des accords alors même qu’une partie de leur contenu est déjà contestée par des membres du gouvernement ?
Il suffit en outre soit de lire la presse, soit d’allumer la télévision pour constater que des annonces de décisions impactant nos services sont communiquées aux médias sans que les représentants des personnels n’en soient a minima informés.
À titre d’exemple, FO était reçue par le Ministre Eckert le 25/09. À aucun moment, la décision de rendre obligatoire la déclaration en ligne pour les foyers fiscaux déclarant plus de 50 000 € annuels n’a été évoquée lors de cet entretien !
Néanmoins, c’est en sortant de cette entrevue que les représentants FO ont pris connaissance de cette décision à travers les médias qui apparaissent aujourd’hui mieux informés que nous. Le dialogue social est aujourd’hui considéré par nos interlocuteurs qu’ils soient nationaux ou locaux au mieux comme un passage obligé, au pire comme une perte de temps.
Ainsi avons-nous pu constater à la lecture des annexes des guides de mutations sur postes C2, C3 et C1 que les reclassements suite à fusions et restructurations avaient été largement anticipés alors même que les Comités Techniques Locaux compétents n’ont pas été réunis sur ces points.
Pire, certains de nos représentants locaux apprennent au détour d’un couloir à la direction départementale que la fermeture de tel ou tel poste est programmée à une date très proche.
Dès lors qu’ils s’étonnent de la non-convocation d’un CT sur ces questions, les directions locales n’hésitent pas à tenter de réunir ces instances en plein milieu de l’été afin de rendre effective la fermeture à la date prévue.
La pratique consistant à ne discuter des restructurations qu’au niveau local ne permet, malgré les remontées que nous en avons, ni d’avoir une vision globale du futur visage de la DGFiP ni non plus un échange de qualité.
À plusieurs reprises, nous vous avons fait remarquer que le niveau d’information dont les représentants syndicaux disposent est le garant d’un dialogue social constructif dans l’intérêt bien compris des personnels comme de l’administration.
Vous avez certes accédé à notre demande d’ajout d’un point de l’ordre du jour s’agissant des restructurations. Cependant nous sommes toujours en attente des documents qui auraient pu servir de base à la discussion.
À quel moment, Monsieur le Président considérerez-vous qu’un échange et un débat sur l’état des services est nécessaire ?
Les propos que vous avez tenus lors de votre rencontre avec les responsables locaux témoignent pourtant d’une volonté de transparence de votre part. Vous avez vous-même déclaré ne pas vouloir avancer masqué. Vous pourrez constater ainsi que nous avons de saines lectures.
Vous y évoquez entre autres la dématérialisation, la programmation, le contrôle partenarial, la suppression du numéraire, les recettes des finances. Sur ce dernier point, le niveau de votre réflexion semble très
engagé. Je me permets de vous rappeler mon courrier à ce sujet qui m’avait valu de votre part une réponse renvoyant le problème au niveau local et considérant qu’à ce stade un échange au niveau national n’était pas utile. Pour FO, ce moment est peut-être venu. Sur la suppression du numéraire, cette question n’a été qu’effleurée et pourtant, nous apprenons par nos sections qu’aucun paiement en numéraire ne sera plus accepté pour les montants supérieurs à 300 € y compris en réglant 300 € en numéraire et le surplus par un autre moyen de paiement. Les personnels de guichet n’en ont pas été informés suffisamment tôt, ne disposent d’aucun argumentaire face à l’usager et subissent une nouvelle fois une dégradation supplémentaire de leurs conditions de
travail.
Plusieurs questions préoccupent à juste titre le réseau : quid du rapport de l’IGF sur la qualité du service rendu pour le comptable public aux grosses collectivités ? Laquelle ou lesquelles des préconisations retiendrez-vous ? À quel moment en discuterons-nous si nous en discutons ?
Tout se passe comme si vous souhaitiez en permanence nous mettre devant le fait accompli. Et, quand, par hasard, ce n’est pas le cas, nous ne sommes pas entendus. Certes, nous sommes poliment écoutés mais rien de nos arguments et propositions n’est jamais retenu.
Nous en voulons pour preuve à FO, les derniers GT règles de gestion au cours desquels il s’agissait d’entériner vos propositions de régression sans aucune contre partie pour les personnels. Nous ne sommes pas opposés par principe au changement mais tout le monde doit pouvoir y trouver son compte, les agents comme l’administration.
Dans le même ordre d’idée, à quel moment connaîtrons nous le détail du rapport de MM Fermanel et Bes sur le contrôle de la redevance TV ?
Faut-il supposer que les éléments qui nous ont été communiqués constituent l’essentiel des conclusions de ce rapport ?
Le fait que vous ayez fait référence à l’âge des agents concernés lors de votre rencontre avec les N°1 départementaux en dit très long sur ’avenir de cette mission comme sur l’attention portée aux agents qui en ont la charge.
Simplifier, alléger, moderniser, innover bref, comment continuer à obtenir des résultats avec toujours moins de moyens.
Pour FO, il est pour le moins curieux qu’au moment où l’on met en place des règles prudentielles très contraignantes concernant l’argent privé (Bâle III, Solvency II) l’état ne se donne plus les moyens ni de contrôler efficacement la régularité de la dépense publique ni d’accroître le niveau des recettes.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2016, va être rendu public ces jours-ci. D’ores et déjà nous avons connaissance du niveau prévisible des suppressions d’emplois à la DGFiP.
C’est chaque année l’équivalent en personnel d’un département important qui est rayé de la carte. Comment, dans de telles conditions continuer à exercer correctement nos missions ? Si l’on se réfère, toujours aux propos tenus lors de la rencontre avec les responsables
départementaux, c’est assez simple : regrouper, fusionner,
dématérialiser.
Déjà, les agents de la DGFiP sont sommés d’assurer la
promotion de la e-administration, demain que répondront-ils
à l’usager n’ayant plus accès à nos guichets ?
D’ores et déjà des actions dans les départements, en zone rurale notamment rencontrent l’appui des populations et des élus locaux. FO n’acceptera pas cette marchandisation du service public qui à terme, excluera toujours plus les plus fragiles.
Nous n’avons aucune opposition de principe à la modernisation et à une dématérialisation progressive et maîtrisée. En revanche, FO conteste des décisions soustendues uniquement par des aspects budgétaires, seulementpréoccupées de l’immédiat et ignorantes des conséquences
en matière de cohésion sociale à plus long terme.
Nous apprenons ainsi la généralisation d’une expérimentation concernant les BCR alors que le bilan qui nous a été présenté est plus que succinct et surtout ne démontre en rien une plus grande efficacité.
Monsieur le Président, nous voulons connaître la cartographie des réformes et restructurations en cours et pouvoir en discuter.
En effet, toujours en référence à nos saines lectures, plutôt que de ’’purger le débat’’ de manière formelle nous considérons à FO qu’une vraie discussion en toute transparence serait ’’salubre’’ pour l’avenir de la DGFiP.
Vous qui souhaitez toujours selon vos propos lors de la rencontre avec les N°1 : ’’une DGFiP heureuse fière de son haut niveau d’expertise’’ vous pourriez commencer à faire en sorte que les personnels et leurs représentants puissent vous accorder leur confiance. Ce serait effectivement très ’’salubre’’ pour la DGFiP et ses personnels.