CNAS DU 3 JUILLET 2014 : DECLARATION LIMINAIRE

Monsieur le Président,

La journée de grève et de manifestations du 15 mai, contre le blocage de la valeur du point d’indice depuis maintenant 5 ans, a fortement mobilisé les personnels dans les directions de Bercy.

Ce n’est pas la décision du gouvernement de baisser des cotisations pour pension de seulement une partie des fonctionnaires qui répondra à leurs attentes.

S’agissant de nos ministères économiques et financiers, la mise en oeuvre des plans stratégiques a de graves conséquences sur les missions, l’emploi et par conséquent les conditions de travail des agents.

Ce n’est pas en poursuivant une politique d’austérité où la « chasse aux dépenses publiques » s’accélère que la situation risque de s’améliorer.

FO FINANCES réaffirme que cette politique est une impasse économique et sociale.
Dans ce contexte, l’action sociale ministérielle demeure plus que jamais une priorité et une exigence !

FO FINANCES ne peut se satisfaire du maintien du budget 2014 à hauteur de celui de 2013, alors même que les besoins des agents sont de plus en plus importants et parfois urgents.

De plus, FO FINANCES condamne une nouvelle fois la baisse de certaines subventions et l’annulation dans le dernier projet de loi de finances rectificatif des crédits mis en réserve en début d’année.

FO FINANCES condamne le retard de plus en plus important dans le versement des acomptes des subventions aux associations. Ces versements doivent impérativement être réglés aux échéances mentionnées sur les conventions, pour maintenir le niveau de prestations tant en volume qu’en quantité.

S’agissant de la restauration, FO FINANCES s’oppose à la revalorisation tarifaire qui nous est une nouvelle fois proposée alors même que le point d’indice n’évolue plus depuis juillet 2010.

FO FINANCES exige que l’indice pris en considération pour le versement de la subvention interministérielle soit revu, au regard des réformes successives sur la grille indiciaire.

Concernant les suppressions de postes d’assistants de délégation, FO FINANCES condamne cette mesure systématique depuis 3 ans sur le personnel de l’action sociale. Cette réduction de personnel a des conséquences sur le fonctionnement des délégations mais aussi sur les attentes des agents.

FO FINANCES prend acte que notre demande de retrouver les voeux des CDAS à ce CNAS ait été entendue.
Ils permettent plus de transparence quant aux problématiques dans les départements. Nous ne pouvons que constater que pour certains, la demande de maintien des emplois du personnel Action Sociale dans les délégations est récurrente.

Dans le cadre du plan égalité professionnelle ministériel, la réservation de berceaux est un élément incontournable pour permettre la garde des enfants et donc contribuer à l’évolution professionnelle de la femme dans son travail.

La situation des crèches est de 493 places à ce jour et cela depuis le 31 décembre 2013. Un effort doit être fait en la matière.

Dans un contexte immobilier caractérisé par une hausse des prix des loyers et par un manque criant de logements sociaux, FO FINANCES constate que l’attribution d’un logement social est plus que jamais la priorité des agents.
ALPAF a réservé 195 logements en 2013…le parc total fin 2013 s’élève donc à 9362 logements en Île de France.

Aussi pour FO FINANCES , l’objectif d’atteindre les 10 000 logements en Île de France fin 2014 ne sera pas une tâche aisée. D’ores et déjà ce chiffre ne permettra pas de répondre aux besoins.

Au titre de la protection sociale complémentaire, la soudaine modification des règles de détermination du montant des transferts solidaires, a eu pour conséquence de minorer considérablement la participation de l’état employeur, réduite à un peu plus de 5 M€ au titre de l’année 2013.
Ce changement politique a eu pour première conséquence de mettre en difficulté financière la seule mutuelle référencée par le ministère, qui a dû prendre des mesures d’urgence.
De plus il s’avère que cette participation était budgétisée à hauteur de 19M€ ces trois dernières années.

FO FINANCES vous demande la clarification du différentiel budgétaire.

FO FINANCES rappelle l’importance d’une action sociale de qualité. Elle rappelle son attachement à une politique d’action sociale permettant de garantir l’égalité d’accès aux prestations pour tous les agents actifs et retraités.

C’est pourquoi, FO FINANCES exige l’arrêt des suppressions d’emplois.
Elle demande que les crédits dédiés à l’action sociale soient a minima pérennisés pour 2015.

FO FINANCES sera particulièrement attentive aux prochains arbitrages sur le montant et la répartition des crédits du budget 2015 pour l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail.