Qu’est-ce que le projet d’accord PPCR ?

Qu’est-ce que le projet d’accord PPCR ?

Il s’agit d’un projet d ’« accord relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations » [ PPCR.]

Cet accord est proposé à la signature des organisations syndicales par la ministre de la fonction publique
Mme Lebranchu.

Pour pouvoir appliquer ce texte, la ministre réclame une adhésion majoritaire des
organisations syndicales (les OS signataires doivent représenter 50 % de l’électorat pour que l’accord
s’applique). Les organisations syndicales doivent donc se prononcer au plus tard le 30 septembre 2015 pour
la signature ou non de l’accord PPCR.

Cet accord devrait accompagner la réforme territoriale (Charte de déconcentration, Loi NOTRé). Il s’inscrit
dans la continuité de la MAP (Modernisation de l’Action Publique).

Cet accord présente une introduction et 2 axes. Ces 2 axes contiennent des clauses générales sur le suivi de
l’accord.

Dans l’introduction, il est écrit que « la continuité du service public et sa mutabilité (…) obligent les
administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente ».

Il s’agit de
« préparer la fonction publique à l’action publique du 21ème siècle ».
Le ton est donné : il s’agit d’adapter les statuts aux réformes.
Il est également écrit qu’au nom d’un « service public de qualité » l’accord « suppose que les passerelles
soient développées entre les fonctions publiques territoriale, de l’Etat et hospitalière ».

En conséquence,
« le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents », en vue « d’une culture commune de
l’action publique ».

La ministre Mme Lebranchu voudrait impliquer les organisations syndicales dans cette adaptation aux
réformes (au nom « d’une culture commune »), au détriment des droits des fonctionnaires.

L’accord prévoit donc d’évoluer vers « la simplification des règles de gestion statutaires ».

L’objectif de l’accord PPCR est donc clair : les agents doivent devenir mobiles, les statuts doivent être révisés
dans le sens de la mobilité, et dans le sens d’un statut commun et simplifié des 3 versants de la fonction
publique.

L’Axe 1 précise ces orientations :

« la mobilité doit (…) assurer de manière efficace la présence de
fonctionnaires là où les usagers en ont le plus besoin ». Selon cet accord, il y aurait donc toutes sortes
d’endroits où les usagers n’ont pas besoin de fonctionnaires !

L’Axe 1 continue : « les parcours professionnels au sein d’une même zone géographique seront facilités :

la mobilité entre employeurs sera fluidifiée par une plus grande transparence des vacances d’emploi, les
bourses d’emploi seront articulées entre les 3 versants de la fonction publique, les dispositifs conseil
carrière et conseil mobilité seront généralisés ».

« bourses d’emploi » ?

« conseil carrière » ?

« conseil mobilité » ?

Sommes-nous encore dans le cadre du
Statut Général de la Fonction Publique ?

En outre, si des dispositions sont prises et des dispositifs sont mis en place par « zone(s) géographique(s) »
et « entre employeurs » que vont devenir les statuts nationaux ?

De plus, il est légitime de se poser la question : ces zones géographiques ne vont-elles pas correspondre aux
nouvelles régions, ou super-régions ?

Tout cela laisse très mal augurer de futures règles de gestion : que vont devenir nos droits, et en particulier
nos droits et règles de mutation ?

Il est clair que l’accord PPCR vise la mobilité à tout crin (« entre
employeurs ») des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique.

L’Axe 2 est censé « harmoniser les carrières et les rémunérations dans les 3 versants de la fonction
publique ».

Pour la catégorie C, la revalorisation interviendrait en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.

Pour la catégorie
B, ce serait entre 2016 et 2018,

et pour la catégorie A, entre 2017 et 2020.

Ces revalorisations seraient respectivement :

de 1 point d’indice pour les C au 01/01/2017,

1 point pour les B
au 01/01/2016, et

pour les A, 1 point au 01/01/2017.

Le reste des points d’indice prétendument attribués à chaque grade correspond en réalité à la transformation
d’une partie des primes en points d’indice. Le montant sur la feuille de paye ne changera donc pas.

C’est ce que l’accord PPCR appelle « revalorisation » !

La communication actuelle du gouvernement porte sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires et
l’augmentation indiciaire : la duperie est dévoilée, car la revalorisation est quasiment inexistante.

Les clauses générales de chaque axe prévoient un comité de suivi de l’accord PPCR.

La ministre demande aux organisations syndicales de s’engager, par la participation au comité de suivi, à
mettre en place cet accord.

Pour les négociations salariales, il s’agirait de participer à des « cycles de négociations triennales et
annuelles » qui tiendraient compte des « indicateurs économiques » et « macro-économiques ».

Le comité
de suivi entérinerait donc la tendance des « indicateurs ».

Pour les statuts, il s’agirait de mettre en oeuvre « un programme de simplification statutaire » présenté et
arrêté par le Gouvernement. Le comité de suivi aurait donc pour fonction de proposer ou d’entériner des
« simplifications statutaires ».

Toute organisation syndicale se réclamant de l’indépendance a-t-elle sa place dans le comité de suivi de
l’accord PPCR ?

Cet accord est dangereux pour les carrières, les rémunérations,
et les droits des agents.
Il est clairement destiné à accompagner la réforme territoriale, directement issue des économies
budgétaires prescrites par le Pacte de responsabilité, imposé par l’Union Européenne.

Plus que jamais Force Ouvrière revendique :

 le respect du Statut Général de la Fonction Publique et de tous les statuts particuliers

 l’arrêt des suppressions d’emplois et des restructurations

 l’embauche de tous les fonctionnaires nécessaires à l’accomplissement de toutes les
missions de la DGFIP

 la revalorisation immédiate de 8 % du point d’indice et l’attribution de 50 points
d’indice pour tous